Enquête du CHSCT : le rapport doit être transmis en double exemplaire à l’inspection du travail dans un délai de 15 jours

L’arrêté du 8 août 1986 détermine la nature des renseignements à fournir par le CHSCT à l’administration après une enquête du CHSCT.

En effet, le CHSCT peut réaliser une enquête spécifique à la suite d’un accident du travail grave ou d’incidents répétés ayant révélé un risque grave ou une maladie professionnelle ou à caractère professionnel grave, ou en vue de rechercher des mesures préventives dans toute situation d’urgence et de gravité.

Le rapport d’enquête du CHSCT doit être adressé, en double exemplaire, dans les 15 jours suivant l’enquête, à l’inspecteur du travail.

Les enquêtes du CHSCT

L’article L4612-5 du Code du Travail précise que le CHSCT réalise des enquêtes en matière d’accidents du travail ou de maladies professionnelles ou à caractère professionnel.

Le temps consacré à ces enquêtes CHSCT est considéré comme du temps de travail effectif et n’est pas déduit des heures de délégation mensuelles.

Les enquêtes du CHSCT sont réalisées en cas :

– d’accident grave

– d’incidents répétés ayant révélé un risque grave

– de maladie professionnelle ou à caractère professionnel grave

Le rapport d’enquête – La transmission du rapport à l’inspection du travail

Le rapport d’enquête du CHSCT peut être établi sur un des trois formulaires spécifiques CERFA.

Il existe trois formulaires CERFA pour les rapports d’enquêtes du CHSCT :

– CERFA 61-2256 relatif à un accident de travail grave

– CERFA 61-2257 relatif à une situation de travail révélant un risque de maladie professionnelle ou à caractère professionnel grave

– CERFA 61-2258 relatif à des situations de risques grave ou incidents répétés ayant révélé un risque grave

Le formulaire CERFA doit être :

– signé par les deux membres de la délégation ayant réalisé l’enquête

– adressé en double exemplaire à l’inspecteur du travail dans les 15 jours suivant l’enquête.

Pour aller plus loin

Lire l’article sur : les enquêtes du CHSCT après un accident du travail grave – un risque grave – une maladie professionnelle ou à caractère professionnel grave

Lire l’article sur : la fiche de prévention des expositions à des risques professionnels pour les agents de la fonction publique hospitalière

Lire l’article sur : le recours à une expertise du CHSCT en cas de risque grave ou de projet important

Lire l’article sur : le temps passé aux enquêtes du CHSCT doit être rémunéré comme du temps de travail

Lire l’article sur : le CHSCT doit effectuer au moins 4 visites tous les ans dans l’établissement

Lire l’article sur : la désignation du cabinet d’expertise par le CHSCT ne rentre pas dans les attributions de l’appel d’offre de marchés publics

Lire l’article sur : le CHSCT  – les réunions ordinaires et extraordinaires – les consultations obligatoires – les visites – les heures mensuelles

Lire l’article sur : le délit d’entrave au droit syndical – CHSCT et Comité d’entreprise : définition – sanctions pénales – procédure

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