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Envoi de l’ordre du jour du CHSCT : La transmission des documents par courriel et voie électronique aux membres est possible

L’arrêt N°14-16067 de la Cour de Cassation du 25 novembre 2015 a indiqué que le président du CHSCT doit transmettre à tous les membres du comité l’ordre du jour et, le cas échéant, les documents s’y rapportant, au moins 15 jours avant la date prévue pour la réunion de ce comité, sans que lui soit imposée une forme particulière.

Ainsi, l’envoi de ces documents par courriel au moyen d’une liste de distribution satisfait à cette obligation du Code du travail.

Les réunions du CHSCT

Les articles L4614-7 à L4614-11-1 du Code du travail déterminent le fonctionnement du CHSCT concernant les réunions.

Ainsi, le CHSCT se réunit au moins tous les trimestres à l’initiative de l’employeur, plus fréquemment en cas de besoin, notamment dans les branches d’activité présentant des risques particuliers.

L’ordre du jour de chaque réunion est établi par le président et le secrétaire.

Les consultations rendues obligatoires par une disposition législative ou réglementaire ou par un accord collectif de travail sont inscrites de plein droit à l’ordre du jour par le président ou le secrétaire.

L’ordre du jour est transmis aux membres du comité et à l’inspecteur du travail dans des conditions déterminées par voie réglementaire.

L’article R4614-3 du Code du travail prévoit que l’ordre du jour de la réunion du CHSCT et, le cas échéant, les documents s’y rapportant sont transmis par le président aux membres du comité et à l’inspecteur du travail 15 jours au moins avant la date fixée pour la réunion, sauf cas exceptionnel justifié par l’urgence.

Toutefois, lorsque le comité est réuni dans le cadre d’un projet de restructuration et de compression des effectifs, l’ordre du jour et, le cas échéant, les documents s’y rapportant sont transmis 3 jours au moins avant la date fixée pour la réunion.

L’ordre du jour est transmis dans les mêmes conditions aux agents des services de prévention des organismes de sécurité sociale qui peuvent assister aux réunions du comité.

Toutefois, les dispositions concernant la transmission, par le président du CHSCT à tous les membres du comité, de l’ordre du jour et des documents s’y rapportant, au moins 15 jours avant la date prévue pour la réunion de ce comité, n’imposent aucune forme particulière. L’envoi de ces documents par courriel au moyen d’une liste de distribution satisfait à cette obligation du Code du travail.

Pour aller plus loin

Lire l’article sur : Le CHSCT – Les réunions ordinaires et extraordinaires – Ordre du jour – Consultations obligatoires – les visites – les heures mensuelles

Lire l’article sur : un référé en justice peut être déposé par le secrétaire si l’employeur refuse une réunion du CHSCT

Lire l’article sur : l’employeur doit réunir un CHSCT extraordinaire en cas de demande formulée par 2 de ses membres

Lire l’article sur : le délit d’entrave au droit syndical – CHSCT et Comité d’entreprise – définition – sanctions pénales – procédure

Lire l’article sur : l’employeur doit prendre en charge les frais de procédure et les honoraires d’avocat du CHSCT

Lire l’article sur : le représentant du CHSCT doit disposer d’une délibération votée en séance pour agir en justice

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