L’arrêt N°14-16067 de la Cour de Cassation du 25 novembre 2015 a indiqué que le président du CHSCT doit transmettre à tous les membres du comité l’ordre du jour et, le cas échéant, les documents s’y rapportant, au moins 15 jours avant la date prévue pour la réunion de ce comité, sans que lui soit imposée une forme particulière.
Ainsi, l’envoi de ces documents par courriel au moyen d’une liste de distribution satisfait à cette obligation du Code du travail.
Les réunions du CHSCT
Les articles L4614-7 à L4614-11-1 du Code du travail déterminent le fonctionnement du CHSCT concernant les réunions.
Ainsi, le CHSCT se réunit au moins tous les trimestres à l’initiative de l’employeur, plus fréquemment en cas de besoin, notamment dans les branches d’activité présentant des risques particuliers.
L’ordre du jour de chaque réunion est établi par le président et le secrétaire.
Les consultations rendues obligatoires par une disposition législative ou réglementaire ou par un accord collectif de travail sont inscrites de plein droit à l’ordre du jour par le président ou le secrétaire.
L’ordre du jour est transmis aux membres du comité et à l’inspecteur du travail dans des conditions déterminées par voie réglementaire.
Toutefois, lorsque le comité est réuni dans le cadre d’un projet de restructuration et de compression des effectifs, l’ordre du jour et, le cas échéant, les documents s’y rapportant sont transmis 3 jours au moins avant la date fixée pour la réunion.
L’ordre du jour est transmis dans les mêmes conditions aux agents des services de prévention des organismes de sécurité sociale qui peuvent assister aux réunions du comité.
Toutefois, les dispositions concernant la transmission, par le président du CHSCT à tous les membres du comité, de l’ordre du jour et des documents s’y rapportant, au moins 15 jours avant la date prévue pour la réunion de ce comité, n’imposent aucune forme particulière. L’envoi de ces documents par courriel au moyen d’une liste de distribution satisfait à cette obligation du Code du travail.
Bonjour Je partage l'avis de Serge qui est un collègue.
Bonjour, Vous pouvez imprimer nos articles via votre navigateur internet. Toutefois, nous n'autorisons pas la réutilisation de nos articles sur…
document parfait et très intéressant en droit. Félicitations à ses auteurs. Cependant, on n'arrive pas à imprimer ou copier le…