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Expertise du CHSCT : En cas de contestation du coût prévisionnel l’expertise, l’employeur doit saisir le juge judiciaire dans le délai de 15 jours à compter de la délibération

L’arrêt N°16-28561 de la Cour de cassation du 28 mars 2018 a indiqué que l’employeur qui entend contester le coût prévisionnel de l’expertise décidée par le CHSCT doit saisir le juge judiciaire dans un délai de quinze jours à compter de la délibération du comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail.

De même, l’employeur peut contester le coût final de l’expertise devant le juge judiciaire, dans un délai de quinze jours à compter de la date à laquelle l’employeur a été informé de ce coût. Toutefois, le délai de quinze jours pour contester le coût prévisionnel de l’expertise ne court qu’à compter du jour où l’employeur en a été informé.

Toutefois, si l’employeur souhaite contester le coût prévisionnel de l’expertise et que les modalités de mise en œuvre de celle-ci qui ne figuraient pas dans les délibérations du CHSCT décidant du recours à l’expertise, le délai de 15 jours pour agir en justice n’est pas forclos.

Le recours à une expertise par le CHSCT

Les articles L4614-12 à 13-1 du Code du Travail déterminent les modalités de recours à une expertise du CHSCT.

Ainsi, le CHSCT peut faire appel à un expert agréé :

– Lorsqu’un risque grave, révélé ou non par un accident du travail, une maladie professionnelle ou à caractère professionnel est constaté dans l’établissement. Le risque doit être identifié et actuel.

– En cas de projet important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail, prévu à l’article L. 4612-8-1.

L’employeur qui entend contester la nécessité de l’expertise, la désignation de l’expert, le coût prévisionnel de l’expertise tel qu’il ressort, le cas échéant, du devis, l’étendue ou le délai de l’expertise saisit le juge judiciaire dans un délai de 15 jours à compter de la délibération du CHSCT ou de l’instance de coordination.

Le juge statue, en la forme des référés, en premier et dernier ressort, dans les 10 jours suivant sa saisine.

Les frais d’expertise sont à la charge de l’employeur.

Toutefois, si l’employeur souhaite contester le coût prévisionnel de l’expertise et que les modalités de mise en œuvre de celle-ci qui ne figuraient pas dans les délibérations du CHSCT décidant du recours à l’expertise, le délai de 15 jours pour agir en justice n’est pas forclos.

Dans le secteur privé, le CHSCT a été fusionné dans le CSE – Comité Social Économique – dans la CSSCT – Commission Santé Sécurité Conditions de Travail. Toutefois, le CHSCT continue de fonctionner légalement jusqu’à l’expiration des mandats en cours, si le CSE n’a pas été mis en place et au plus tard le 31 décembre 2019.

Pour aller plus loin

Lire l’article sur : Le CHSCT peut demander une expertise même si l’employeur a mis en place un plan de prévention des risques psychosociaux

Lire l’article sur : Expertise du CHSCT – La Loi travail modifie la procédure de contestation de l’employeur et les délais pour agir en justice

Lire l’article sur : Le recours à une expertise du CHSCT en cas de risque grave pour les salariés ou de projet important de l’employeur

Lire l’article sur : le choix du cabinet d’expertise appartient au CHSCT et non à l’employeur

Lire l’article sur : Un employeur qui souhaite contester le recours à une expertise du CHSCT doit payer les honoraires d’avocat du CHSCT

Lire l’article sur : les enquêtes du CHSCT après un accident du travail grave – un risque grave – une maladie professionnelle ou à caractère professionnel grave

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