Expertise du CHSCT : Le Décret 2016-1761 du 16 décembre 2016 fixe les modalités de contestations des employeurs relatives aux expertises du CHSCT

Le Décret 2016-1761 du 16 décembre 2016 relatif aux modalités selon lesquelles s’exercent les contestations relatives aux experts agréés auxquels le comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail peut faire appel a été publié au Journal Officiel.

Cette disposition réglementaire, qui concerne les entreprises dont l’effectif est supérieur ou égal à 50 salariés, modifie le Code du travail et précise les modalités selon lesquelles s’exercent les contestations relatives aux experts agréés auxquels le comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail peut faire appel.

Les contestations relatives à l’expertise du CHSCT

L’article 31 de la Loi travail avait modifié les dispositions de l’expertise du CHSCT en cas de contestation de l’employeur en prévoyant que l’employeur qui entend contester la nécessité de l’expertise, la désignation de l’expert, le coût prévisionnel de l’expertise tel qu’il ressort, le cas échéant, du devis, l’étendue ou le délai de l’expertise saisit le juge judiciaire dans un délai de 15 jours à compter de la délibération du CHSCT ou de l’instance de coordination.

Le juge statue, en la forme des référés, en premier et dernier ressort, dans les 10 jours suivant sa saisine.

Dorénavant, les contestations de l’employeur relatives à la nécessité de l’expertise, la désignation de l’expert, le coût prévisionnel de l’expertise du CHSCT, relèvent de la compétence du président du tribunal de grande instance.

Le délai du pourvoi en cassation formé à l’encontre du jugement est de 10 jours à compter de sa notification.

De même, la contestation par l’employeur du coût final de l’expertise du CHSCT, prévue à l’article L. 4614-13-1 du Code du travail, sur relève de la compétence du tribunal de grande instance.

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