Expertise du CHSCT : Le juge peut vérifier le coût de l’expertise du cabinet désigné et en réduire le montant

L’arrêt N°14-17512 de la Cour de Cassation du 18 novembre 2015 a estimé que l’employeur, qui est tenu sauf abus de supporter les frais de l’expertise, peut en contester le coût prévisionnel devant le président du tribunal de grande instance statuant en la forme des référés.

Le juge saisi d’une contestation du coût de l’expertise au moment de sa désignation, doit vérifier si ce coût est ou non surévalué et peut, le cas échéant et compte tenu du travail fait, réduire le montant des frais d’expertise du CHSCT.

Le recours à une expertise du CHSCT

Les articles L4614-12 à 13 du Code du travail précisent le recours à un expert par le  CHSCT.

Le CHSCT peut faire appel à un expert agréé :

– Lorsqu’un risque grave, révélé ou non par un accident du travail, une maladie professionnelle ou à caractère professionnel est constaté dans l’établissement ;

– En cas de projet important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail.

L’employeur qui entend contester la nécessité de l’expertise, la désignation de l’expert, le coût, l’étendue ou le délai de l’expertise, saisit le juge judiciaire.

Toutefois, lorsque l’expert a été désigné, toute contestation relative à l’expertise avant transmission de la demande de validation ou d’homologation est adressée à l’autorité administrative, qui se prononce dans un délai de cinq jours.

L’employeur ne peut s’opposer à l’entrée de l’expert dans l’établissement et lui fournit les informations nécessaires à l’exercice de sa mission.

L’expert est tenu aux obligations de secret et de discrétion.

Les frais d’expertise sont à la charge de l’employeur.

Toutefois, le juge saisi d’une contestation du coût de l’expertise au moment de sa désignation, doit vérifier si ce coût est ou non surévalué et peut, le cas échéant et compte tenu du travail fait, réduire le montant des frais d’expertise du CHSCT.

Pour aller plus loin

Lire l’article sur : La Décision QPC du 27 novembre 2015 du Conseil Constitutionnel considère que les dispositions du Code du Travail sur l’expertise du CHSCT sont contraires à la Constitution

Lire l’article sur : Le recours à une expertise du CHSCT en cas de risque grave pour les salariés ou de projet important de l’employeur

Lire l’article sur : Le cabinet d’expertise du CHSCT a droit au paiement de sa mission effectuée même si la désignation a été annulée par une juridiction

Lire l’article sur : la désignation du cabinet d’expertise par le CHSCT ne rentre pas dans les attributions de l’appel d’offre de marchés publics

Lire l’article sur : le choix du cabinet d’expertise appartient au CHSCT et non à l’employeur

Lire l’article sur : un employeur qui souhaite contester le recours à une expertise du CHSCT doit payer les honoraires d’avocat du CHSCT

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