Exposition à l’amiante dans la fonction publique : La Loi de finances 2016 prévoit une cessation anticipée d’activité et une allocation spécifique pour les agents atteints d’une maladie professionnelle

La Loi 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016 a été publiée au journal officiel du 30 décembre 2015.

Les articles 146 à 148 de la loi de finances pour 2016 instaurent de nouvelles dispositions dans la gestion des finances publiques et des ressources humaines pour les agents de la fonction publique.

La cessation anticipée d’activité et l’allocation spécifique en cas de maladie professionnelle provoquée par l’amiante

Ainsi, les fonctionnaires et les agents contractuels de droit public reconnus atteints, au titre de leur activité au sein de la fonction publique de l’État, de la fonction publique territoriale ou de la fonction publique hospitalière, d’une maladie professionnelle provoquée par l’amiante figurant sur une liste établie par arrêté des ministres chargés du travail et de la sécurité sociale peuvent demander à bénéficier d’une cessation anticipée d’activité et à percevoir à ce titre une allocation spécifique.

Cette allocation peut se cumuler avec une pension militaire de retraite, une allocation temporaire d’invalidité ou une rente d’accident du travail ou de maladie professionnelle.

La durée de la cessation anticipée d’activité est prise en compte pour la constitution et la liquidation des droits à pension des fonctionnaires qui sont exonérés du versement des cotisations pour pension.

Un décret en Conseil d’État fixera les conditions d’application, notamment les conditions d’âge et de cessation d’activité ainsi que les modalités d’affiliation au régime de sécurité sociale.

Pour aller plus loin

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