Faute lourde du salarié : Elle est caractérisée par la volonté du salarié de nuire à l’employeur sans tenir compte de sa qualification ni du niveau de responsabilité

L’arrêt N°15-21064 de la Cour de cassation du 8 février 2017 a indiqué que la faute lourde est caractérisée par l’intention de nuire à l’employeur, laquelle implique la volonté du salarié de lui porter préjudice dans la commission du fait fautif et ne résulte pas de la seule commission d’un acte préjudiciable à l’entreprise.

De plus, il ne peut être tenu compte du niveau de responsabilité ni de la qualification du salarié pour caractériser la volonté de nuire du salarié.

Les caractéristiques de la faute lourde du salarié

La faute lourde se justifie par des faits exceptionnellement graves, commis par le salarié, avec l’intention formelle de nuire à son employeur. Cette notion intentionnelle de nuire à son entreprise devra être prouvée par l’employeur.

Dans le cas de faute lourde, le salarié perd le bénéfice des indemnités de préavis et des indemnités légales de licenciement.

La Décision 2015-523 QPC du  Conseil Constitutionnel du 2 mars 2016 a annulé la disposition figurant au deuxième alinéa de l’article L3141-26 du Code du travail qui prévoyait de ne pas verser l’indemnité compensatrice de congé payés en cas de licenciement pour faute lourde, en indiquant que ce principe était contraire à la Constitution.

Ainsi, les salariés licenciés pour faute lourde peuvent percevoir l’indemnité compensatrice de congés payés.

Comme pour la faute grave, le salarié conserve le bénéfice de ses allocations chômage.

Ainsi, la faute lourde est caractérisée par l’intention de nuire à l’employeur, laquelle implique la volonté du salarié de lui porter préjudice dans la commission du fait fautif et ne résulte pas de la seule commission d’un acte préjudiciable à l’entreprise. Toutefois, il ne peut être tenu compte du niveau de responsabilité ni de la qualification du salarié pour caractériser la volonté de nuire du salarié.

Pour aller plus loin

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