Faute lourde et indemnité de congé payés : La Décision QPC du 2 mars 2016 permet le versement de l’indemnité compensatrice de congés payés en cas de licenciement pour faute lourde

La Décision 2015-523 QPC du  Conseil Constitutionnel du 2 mars 2016 a indiqué que les mots : « dès lors que la rupture du contrat de travail n’a pas été provoquée par la faute lourde du salarié » figurant au deuxième alinéa de l’article L3141-26 du code du travail sont contraires à la Constitution.

Ainsi, les salariés licenciés pour faute lourde pourront percevoir l’indemnité compensatrice de congés payés.

Cette décision a été publiée le 4 mars 2016 et prend effet à compter de la date de sa publication et elle peut être invoquée dans toutes les instances introduites à cette date et non jugées définitivement.

La décision du Conseil Constitutionnel sur l’indemnité de congé payés

Le Conseil constitutionnel a relevé d’office le grief tiré de ce que les dispositions contestées porteraient atteinte au principe d’égalité garanti par l’article 6 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 dès lors que leur application est exclue lorsque l’employeur est tenu d’adhérer à une caisse de congés.

Le principe d’égalité ne s’oppose ni à ce que le législateur règle de façon différente des situations différentes ni à ce qu’il déroge à l’égalité pour des raisons d’intérêt général pourvu que, dans l’un et l’autre cas, la différence de traitement qui en résulte soit en rapport avec l’objet de la loi qui l’établit.

Toutefois, le Conseil Constitutionnel considère que la différence de traitement entre les salariés licenciés pour faute lourde selon qu’ils travaillent ou non pour un employeur affilié à une caisse de congés est sans rapport tant avec l’objet de la législation relative aux caisses de congés qu’avec l’objet de la législation relative à la privation de l’indemnité compensatrice de congé payé.

Ainsi, les dispositions contestées méconnaissent le principe d’égalité devant la loi et doivent être déclarées contraires à la Constitution.

La faute lourde

La faute lourde se justifie par des faits exceptionnellement graves, commis par le salarié, avec l’intention formelle de nuire à son employeur. Cette notion intentionnelle de nuire à son entreprise devra être prouvée par l’employeur.

Dans le cas de faute lourde, le salarié perd le bénéfice des indemnités de préavis et des indemnités légales de licenciement. Le salarié conserve le bénéfice de ses allocations chômage.

Toutefois, les disposition figurant au deuxième alinéa de l’article L3141-26 du Code du travail qui prévoyaient de ne pas verser l’indemnité compensatrice de congé payés en cas de licenciement pour faute lourde, sont contraires à la Constitution.

Ainsi, les salariés licenciés pour faute lourde peuvent percevoir l’indemnité compensatrice de congés payés.

Pour aller plus loin

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