Fiche de paie : La mention d’une convention collective vaut présomption de son application pour un salarié sauf si la convention ne lui est pas applicable

L’arrêt N°17-14699 de la Cour de cassation du jeudi 12 juillet 2018 a indiqué que si la mention d’une convention collective sur le bulletin de paie d’un salarié vaut présomption de son application à l’égard du salarié concerné, l’employeur est admis à apporter la preuve contraire.

Toutefois, s’il est démontré que la convention collective sur le bulletin de paie du salarié ne lui était pas applicable et qu’elle n’avait jamais été appliquée volontairement par l’employeur, le salarié ne peut prétendre à son bénéfice.

Les informations générales et obligatoires de la fiche de paie

L’article R. 3243-1 du Code du travail précise les éléments à faire figurer, par l’employeur, sur le bulletin de paie des salariés.

Il doit comporter, entre autres :

– Le nom et l’adresse de l’employeur ainsi que, le cas échéant, la désignation de l’établissement dont dépend le salarié

– Le numéro de la nomenclature d’activité caractérisant l’activité de l’établissement d’emploi ainsi que, pour les employeurs inscrits au répertoire national des entreprises et des établissements, le numéro d’inscription de l’employeur au répertoire national

– S’il y a lieu, l’intitulé de la convention collective de branche applicable au salarié ou, à défaut, la référence au code du travail pour les dispositions relatives à la durée des congés payés du salarié et à la durée des délais de préavis en cas de cessation de la relation de travail

– Le nom et l’emploi du salarié ainsi que sa position dans la classification conventionnelle qui lui est applicable. La position du salarié est notamment définie par le niveau ou le coefficient hiérarchique qui lui est attribué ;

– La période et le nombre d’heures de travail auxquels se rapporte le salaire en distinguant, s’il y a lieu, les heures payées au taux normal et celles qui comportent une majoration pour heures supplémentaires ou pour toute autre cause

– La nature et le montant des accessoires de salaire soumis aux cotisations salariales et patronales ;

– Le montant de la rémunération brute du salarié ;

– Le montant de la somme effectivement reçue par le salarié et la date de paiement de cette somme,

– La mention de la rubrique dédiée au bulletin de paie sur le portail www. service-public. fr ,…

Toutefois, si la mention d’une convention collective sur le bulletin de paie d’un salarié vaut présomption de son application à son égard du salarié concerné, l’employeur est admis à apporter la preuve contraire.

Ainsi, s’il est démontré que la convention collective sur le bulletin de paie du salarié ne lui était pas applicable et qu’elle n’avait jamais été appliquée volontairement par l’employeur, le salarié ne peut pas prétendre à son bénéfice.

Pour aller plus loin

Lire l’article sur : Bulletin de paie dans le secteur privé – Un arrêté du 9 mai 2018 modifie la présentation des informations sur la fiche de paie des salariés

Lire l’article sur : Un employeur a l’obligation de remettre la fiche de paie au salarié par tous les moyens

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Lire l’article sur : Remise tardive de la fiche de paie – Le salarié doit fournir des éléments pour justifier sa demande de dommages-intérêts pour préjudice

Lire l’article sur : L’employeur doit mentionner la convention collective de travail sur la fiche de paie d’un salarié

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