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Fiche de paie par voie électronique : La loi travail autorise la remise du bulletin de paie sous format électronique sauf opposition du salarié

La Loi 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels a modifié de nombreuses dispositions du Code du travail.

La fiche de paie sous format électronique

L’article 54 de la loi travail a modifié l’article L3243-2 du Code du travail et ces modifications rentreront en vigueur à compter du 1er janvier 2017.

A cette date, sauf opposition du salarié, l’employeur peut procéder à la remise du bulletin de paie sous forme électronique, dans des conditions de nature à garantir l’intégrité, la disponibilité pendant une durée fixée par décret et la confidentialité des données ainsi que leur accessibilité dans le cadre du service associé au compte personnel d’activité, mentionné au 2° du II de l’article L. 5151-6 du Code du travail.

Un décret en Conseil d’État pris après avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés va déterminer les modalités de cette accessibilité afin de préserver la confidentialité des données.

Les mentions devant figurer sur le bulletin de paie ou y être annexées sont déterminées par décret en Conseil d’État.

Pour aller plus loin

Lire l’article sur : Fiche de paie électronique des salariés du secteur privé – Le Décret 2016-1762 du 16 décembre 2016 précise les modalités de dématérialisation et l’accessibilité des bulletins de paie

Lire l’article sur : Un employeur a l’obligation de remettre la fiche de paie au salarié par tous les moyens

Lire l’article sur : la fiche de paie ou bulletin de salaire des salariés du secteur privé – informations obligatoires – paiement – cotisations sociales – délais de recours

Lire l’article sur : Fiche paie 2016 des salariés du secteur privé – Un décret et un arrêté du 25 février 2016 modifient les mentions l’ordre et les informations figurant sur le bulletin de paie

Lire l’article sur : un employeur ne peut pas demander à un salarié de rembourser les contraventions commises avec le véhicule de l’entreprise

Lire l’article sur : Le contrat de travail et la fiche de paie d’un agent public sont des documents communicables aux personnes qui en font la demande

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