Le Décret 2015-1583 du 3 décembre 2015 relatif à la procédure de dérogation permettant aux jeunes âgés d’au moins quinze ans et de moins de dix-huit ans en situation de formation professionnelle dans la fonction publique de l’État d’effectuer des travaux dits « réglementés » a été publié au Journal Officiel.
Ce texte, qui entre en application le 6 décembre 2015 :
– concerne les administrations de l’État, établissements publics de l’État autres que ceux ayant un caractère industriel et commercial, ateliers des établissements publics de l’État dispensant un enseignement technique ou professionnel.
– introduit une procédure de dérogation propre à la fonction publique de l’État qui vise à permettre aux jeunes âgés d’au moins 15 ans et de moins de 18 ans en situation de formation professionnelle dans la fonction publique de l’État d’effectuer des travaux dits « réglementés » interdits par l’article L4153-8 du Code du travail mais susceptibles de faire l’objet de dérogations sous certaines conditions déterminées par voie réglementaire, ainsi que le prévoit l’article L4153-9 du Code du travail.
La procédure de dérogation dans la fonction publique d’état
La déclaration de dérogation doit être établie par l’autorité administrative d’accueil en précisant :
– Le secteur d’activité de l’autorité administrative d’accueil
– Les formations professionnelles assurées
– Les différents lieux de formation connus
– Les travaux interdits susceptibles de dérogation nécessaires à la formation professionnelle et sur lesquels porte la déclaration de dérogation, ainsi que, le cas échéant, les machines dont l’utilisation par les jeunes est requise pour effectuer ces travaux et en cas d’exécution de travaux de maintenance, les travaux en cause et les équipements de travail
– La qualité ou la fonction de la ou des personnes compétentes chargées d’encadrer les jeunes pendant l’exécution des travaux précités.
La déclaration est élaborée par le chef de service en collaboration avec l’assistant ou le conseiller de prévention compétent.
Elle est transmise aux membres du CHSCT compétent, et adressée, concomitamment, par le chef de service, par tout moyen conférant date certaine, à l’inspecteur santé et sécurité au travail compétent.
La déclaration de dérogation est renouvelée tous les trois ans.
Les modifications ou l’actualisation des informations
En cas de modifications des informations, ces informations sont actualisées et communiquées à l’inspecteur santé et sécurité au travail compétent par tout moyen conférant date certaine, dans un délai de huit jours à compter des changements intervenus ou sont tenues à la disposition de l’inspecteur santé et sécurité au travail compétent.
L’autorité administrative d’accueil qui déclare déroger tient à disposition de l’inspecteur santé et sécurité au travail compétent, à compter de l’affectation de chaque jeune aux travaux en cause, les informations relatives :
– Aux prénoms, nom et date de naissance du jeune
– A la formation professionnelle suivie, à sa durée et aux lieux de formation connus
– A l’avis médical d’aptitude à procéder à ces travaux
– A l’information et à la formation à la sécurité, dispensées au jeune
– Aux prénoms, nom et qualité ou fonction de la personne ou des personnes compétentes chargées d’encadrer le jeune pendant l’exécution des travaux en cause.
Le rôle du CHSCT
Si les membres du CHSCT constatent, directement ou après avoir été alertés, un manquement à la procédure de déclaration mentionnées ou un risque grave pour la santé ou la sécurité du jeune dans l’exercice des travaux qu’il effectue, ils sollicitent l’intervention de l’inspecteur en santé et sécurité au travail.
Après son intervention, l’inspecteur établit un rapport qu’il adresse conjointement au chef de service concerné et au CHSCT.
Ce rapport indique, s’il y a lieu, les manquements en matière d’hygiène et de sécurité et les mesures proposées pour remédier à la situation.
En cas d’urgence, l’inspecteur en santé et sécurité au travail demande au chef de service de suspendre l’exécution par le jeune des travaux en cause.
Le chef de service adresse dans les 15 jours une réponse motivée à l’inspecteur santé et sécurité au travail indiquant les mesures immédiates qui ont fait suite au rapport ainsi que les mesures qu’il va prendre accompagnées d’un calendrier. Une copie est communiquée au comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail.
Si le manquement à la procédure de déclaration ou le risque grave est avéré, le jeune n’est pas affecté aux travaux en cause jusqu’à la régularisation de la situation.
Pour aller plus loin
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Bonjour Je partage l'avis de Serge qui est un collègue.
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document parfait et très intéressant en droit. Félicitations à ses auteurs. Cependant, on n'arrive pas à imprimer ou copier le…