La Loi 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique a été publiée au Journal Officiel.

Cette disposition législative comporte 95 articles que modifient de nombreuses dispositions applicables pour les agents de la fonction publique d’état, territoriale et hospitalière.

La Loi de transformation de la fonction publique

Cette loi comporte six titres :

1) Promouvoir un dialogue social plus stratégique et efficace dans le respect des garanties des agents publics

2) Transformer et simplifier la gestion des ressources humaines

3) Simplifier le cadre de gestion des agents publics

4) Favoriser la mobilité et accompagner les transitions professionnelles des agents publics

5) Renforcer l’égalité professionnelle

6) Dispositions relatives à l’entrée en vigueur

Cette loi modifie en profondeur :

- La Loi 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires

- La Loi 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’État

- La Loi 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale

- La Loi 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière

Il est prévu, entre autres, la fusion des instances représentatives du personnel (comité technique et Comité hygiène Sécurité et Conditions de Travail) au sein d’une nouvelle instance qui sera :

- Dans la fonction publique d’état, les comités sociaux d’administration

- Dans la fonction publique territoriale, les comités sociaux territoriaux et

- Dans la fonction publique hospitalière, les comités sociaux d’établissement.

Cette disposition législative prévoit aussi des modifications relatives au recours des agents contractuels, à l’évaluation et la notation des agents, aux sanctions disciplinaires, à l’expérimentation de la rupture conventionnelle, à l’égalité professionnelle, à la déontologie, aux compétences des commissions administratives paritaires, au développement de l’apprentissage,…

De nombreux décrets seront publiés prochainement pour la mise en œuvre de ces nouvelles dispositions.

Pour aller plus loin

Lire la Loi 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique

Lire la Loi 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires

Lire la Loi 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’État

Lire la Loi 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale

Lire la Loi 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière

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