Fonction publique : Le taux de cotisation de retraite CNRACL au 1er janvier 2017 passe à 10,29 % pour les agents de la fonction publique

Au 1er janvier 2017, le taux de la cotisation retraite des agents de la fonction publique, prévue au Code des pensions civiles et militaires de retraite et des retenues mentionnées au I de l’article 42 du décret du 5 octobre 2004 et au I de l’article 3 du décret du 7 février 2007 sera revalorisé.

Cette disposition fait suite à l’article 11 du Décret 2014-1531 du 17 décembre 2014 relatif au taux des cotisations d’allocations familiales et d’assurance vieillesse de divers régimes de sécurité sociale a modifié le décret du 30 décembre 2010 sur les taux de cotisation des fonctionnaires, des militaires et des ouvriers des établissements industriels de l’État.

Les taux de cotisation retraite des fonctionnaires

Ainsi, à compter au 1er janvier 2017, le taux de cotisation retraite pour les agents de la fonction publique passe de 9,94 % à 10,29 %

Par la suite, le taux des cotisations retraite des agents passera à :

– 10,56 % en 2018

– 10,83 % en 2019

– 11,10 % à compter de 2020.

Les autres taux de cotisations des agents

La cotisation de la Contribution sociale généralisée – CSG : Le taux de la CGS est de 7,5 % sur 98,25 % du salaire brut. Elle est prélevée sur le montant du traitement brut, de l’indemnité de résidence, du supplément familial de traitement et des primes et indemnités, après déduction d’un abattement pour frais professionnels de 1,75 % de ce montant.

La cotisation de la Contribution au Remboursement de la Dette Sociale – CRDS : Le taux est de 0,5 % sur 98,25 % du salaire brut.

Les cotisations de la RAFP : Elle est égale à 5 % de l’ensemble des primes et indemnités non pris en compte pour le calcul de la retraite de base dans la limite de 20 % du traitement indiciaire brut annuel.

La cotisation chômage : Son taux est fixé à 1% – les rémunérations nettes inférieures au traitement brut correspondant à l’indice majoré 309 ne sont pas assujetties à la contribution exceptionnelle de solidarité.

Pour aller plus loin

Lire l’article sur : La fiche de paie des agents de la fonction publique territoriale – traitement – indemnités et primes – NBI – cotisations

Lire l’article sur : La CNRACL – Caisse Nationale de Retraites des Agents des Collectivités Locales – pour les agents dans la fonction publique : définition – taux de cotisation – conseil d’administration

Lire l’article sur : la NBI – Nouvelle Bonification Indiciaire des agents de la fonction publique territoriale

Lire l’article sur : Le supplément familial de traitement des agents dans la fonction publique – définition – condition – montants

Lire l’article sur : la RAFP – Retraite Additionnelle des agents de la Fonction Publique – bénéficiaires – cotisations – valeur du point

Lire l’article sur : la NBI – Nouvelle Bonification Indiciaire des agents de la fonction publique hospitalière

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