Le Décret 2016-1070 du 3 août 2016 relatif à la procédure de dérogation permettant aux jeunes âgés d’au moins quinze ans et de moins de dix-huit ans en situation de formation professionnelle dans la fonction publique territoriale d’effectuer des travaux dits « réglementés » a été publié au Journal Officiel.
Cette disposition règlementaire, qui entre en vigueur le 6 août 2016, concerne les employeurs territoriaux, les apprentis accueillis au sein des collectivités territoriales et établissements publics en relevant ainsi que les établissements publics dispensant un enseignement technique ou professionnel, sous réserve des dispositions du dernier alinéa de l’article L. 4111-3 du Code du travail.
Ce décret définit les modalités permettant aux collectivités territoriales et établissements publics en relevant, accueillant des jeunes âgés d’au moins 15 ans et de moins de 18 ans en situation de formation professionnelle, de leur confier des travaux dits « réglementés », en introduisant une procédure de dérogation propre à la fonction publique territoriale qui vise à permettre à ces jeunes âgés de réaliser ces travaux interdits par l’article L. 4153-8 du code du travail mais susceptibles de faire l’objet de dérogations sous certaines conditions déterminées par voie réglementaire, ainsi que le prévoit l’article L. 4153-9 du code du travail.
Une note d’information du ministère des collectivités territoriales du 7 septembre 2016 complète la mise en œuvre de la procédure de dérogation permettant aux jeunes âgés d’au moins quinze ans et de moins de dix-huit ans en situation de formation professionnelle dans la fonction publique territoriale d’effectuer des travaux dits « réglementés ». Cette note contient 5 fiches relatives aux acteurs concernés par la procédure de dérogation, aux travaux concernés et ceux qui ne pourront jamais faire l’objet d’une dérogation, aux obligations de l’autorité territoriale d’accueil et aux conditions préalables à l’établissement de la dérogation, à la délibération de la dérogation.
La procédure de dérogation des travaux réglementés
L’autorité territoriale d’accueil peut, pour une durée de trois ans à compter de la délibération de dérogation, affecter des jeunes âgés d’au moins quinze ans et de moins de dix-huit ans, se trouvant dans une des situations de formation professionnelle énumérées aux alinéas 1° à 3° de l’article R. 4153-39 du code du travail, aux travaux interdits susceptibles de dérogation mentionnés à la section 2 du chapitre III du titre V du livre Ier de la quatrième partie réglementaire du code du travail, sous réserve de satisfaire aux conditions suivantes :
– Avoir procédé à l’évaluation prévue aux articles L. 4121-3 et suivants de ce code, notamment élaboré et mis à jour le document unique d’évaluation des risques professionnels, comprenant une évaluation des risques existants pour les jeunes et liés à leur travail ; cette évaluation est préalable à l’affectation des jeunes à leur poste de travail
– Avoir, à la suite de cette évaluation, mis en œuvre les actions de prévention prévues au deuxième alinéa de l’article L. 4121-3 du même code
– Avant toute affectation du jeune à ces travaux :
a) Pour l’autorité territoriale d’accueil, avoir informé le jeune sur les risques pour sa santé et sa sécurité et les mesures prises pour y remédier et lui avoir dispensé la formation à la sécurité en s’assurant qu’elle est adaptée à son âge, son niveau de formation et son expérience professionnelle
b) Pour le chef d’établissement d’enseignement, tel que défini à l’article R. 4153-38 du même code, lui avoir dispensé la formation à la sécurité prévue dans le cadre de sa formation professionnelle, adaptée à son âge, son niveau de formation et son expérience professionnelle et en avoir organisé l’évaluation.
– Assurer l’encadrement du jeune en formation par une personne compétente durant l’exécution de ces travaux
– Avoir obtenu, pour chaque jeune, la délivrance d’un avis médical relatif à la compatibilité de l’état de santé de celui-ci avec l’exécution des travaux susceptibles de dérogation. Cet avis médical est délivré chaque année soit par le médecin de prévention, soit par le médecin chargé du suivi médical des élèves et des étudiants ou des stagiaires de la formation professionnelle.
La délibération de dérogation
Préalablement à l’affectation des jeunes aux travaux interdits susceptibles de dérogation, une délibération est prise en ce sens par l’organe délibérant de l’autorité territoriale d’accueil.
Cette délibération doit préciser :
– 1° Le secteur d’activité de l’autorité territoriale d’accueil ;
– 2° Les formations professionnelles assurées ;
– 3° Les différents lieux de formation connus ;
– 4° Les travaux interdits susceptibles de dérogation nécessaires à la formation professionnelle et sur lesquels porte la délibération ainsi que, le cas échéant, les machines mentionnées à l’article D. 4153-28 du code du travail dont l’utilisation par les jeunes est requise pour effectuer ces travaux et, en cas d’exécution de travaux de maintenance, les travaux en cause et les équipements de travail mentionnés à l’article D. 4153-29 du même code ;
– 5° La qualité ou la fonction de la ou des personnes compétentes chargées d’encadrer les jeunes pendant l’exécution des travaux précités.
Le projet de délibération est élaboré par l’autorité territoriale en lien avec l’assistant ou le conseiller de prévention compétent. La délibération est transmise pour information aux membres du CHSCT compétent et adressée, concomitamment, par tout moyen conférant date certaine, à l’agent chargé d’assurer les fonctions d’inspection compétent.
La décision de dérogation est renouvelable tous les trois ans suivant la même procédure.
Pour plus de renseignements, lire :
– le Décret 2016-1070 du 3 août 2016 relatif à la procédure de dérogation permettant aux jeunes âgés d’au moins quinze ans et de moins de dix-huit ans en situation de formation professionnelle dans la fonction publique territoriale d’effectuer des travaux dits « réglementés ».
– La note d’information du ministère des collectivités territoriales du 7 septembre 2016 complétant la mise en œuvre de la procédure de dérogation permettant aux jeunes âgés d’au moins quinze ans et de moins de dix-huit ans en situation de formation professionnelle dans la fonction publique territoriale d’effectuer des travaux dits « réglementés ».
Pour aller plus loin
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Bonjour Je partage l'avis de Serge qui est un collègue.
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