Une Circulaire du 15 mai 2018 du ministère de l’action et des comptes publics relative au temps partiel pour raison thérapeutique dans la fonction publique a été mise en ligne sur le site officiel des circulaires.
Le temps partiel thérapeutique dans la fonction publique
Le temps partiel thérapeutique est prévu :
– Dans la fonction publique d’état par l’article 34 bis de la loi du 11 janvier 1984
– Dans la fonction publique territoriale par le 4° bis de l’article 57 de la loi du 26 janvier 1984
– Dans la fonction publique hospitalière par l’article 41-1 de la loi du 9 janvier 1986
Ainsi, après un congé de maladie, un congé de longue maladie ou un congé de longue durée, les fonctionnaires peuvent être autorisés à accomplir un service à temps partiel pour raison thérapeutique, accordé pour une période de trois mois renouvelable dans la limite d’un an pour une même affection.
Après un congé pour accident de service ou maladie contractée dans l’exercice des fonctions, le travail à temps partiel pour raison thérapeutique peut être accordé pour une période maximale de six mois renouvelable une fois.
La demande d’autorisation de travailler à temps partiel pour raison thérapeutique est présentée par le fonctionnaire accompagnée d’un certificat médical établi par son médecin traitant.
Elle est accordée après avis favorable concordant du médecin agréé par l’administration. Lorsque les avis du médecin traitant et du médecin agréé ne sont pas concordants, le comité médical compétent ou la commission de réforme compétente est saisi.
Le temps partiel thérapeutique peut être accordé :
– soit parce que la reprise des fonctions à temps partiel est reconnue comme étant de nature à favoriser l’amélioration de l’état de santé de l’intéressé ;
– soit parce que l’intéressé doit faire l’objet d’une rééducation ou d’une réadaptation professionnelle pour retrouver un emploi compatible avec son état de santé.
Les fonctionnaires autorisés à travailler à temps partiel pour raison thérapeutique perçoivent l’intégralité de leur traitement. Le temps partiel thérapeutique ne peut, en aucun cas, être inférieur au mi-temps.
La Circulaire du 15 mai 2018 sur le temps partiel thérapeutique
La Circulaire précise que le temps partiel thérapeutique est une modalité d’organisation du temps de travail permettant à un fonctionnaire de continuer à exercer une activité professionnelle malgré une incapacité temporaire et partielle de travail du fait de son état de santé.
Il est indiqué que cette disposition se distingue du droit commun sur deux points : ses conditions d’octroi et de renouvellement et ses modalités de rémunération.
La Circulaire présente la procédure d’octroi et de renouvellement du temps partiel thérapeutique, ses modalités de fonctionnement ainsi que ses conséquences sur la situation administrative et la rémunération du fonctionnaire, telles qu’elles résultent notamment de l’article 8 de l’ordonnance n° 2017-53 du 19 janvier 2017 portant diverses dispositions relatives au compte personnel d’activité, à la formation et à la santé et la sécurité au travail dans la fonction publique.
Pour aller plus loin
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Bonjour Je partage l'avis de Serge qui est un collègue.
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document parfait et très intéressant en droit. Félicitations à ses auteurs. Cependant, on n'arrive pas à imprimer ou copier le…