Frais juridique du CHSCT : Les honoraires d’avocat dans le cadre d’un litige sur une expertise doivent être supportés par l’employeur

L’arrêt N°14-11865 de la Cour de Cassation du 25 novembre 2015 a indiqué que, sauf abus, les honoraires d’avocat, exposés à l’occasion d’une procédure judiciaire dans le cadre d’un litige sur une expertise du CHSCT, doivent être supportés par l’employeur.

La personnalité juridique et morale du CHSCT

Plusieurs Arrêts N°89-17993, N°89-43767, N°89-43770 de la Cour de Cassation du mercredi 17 avril 1991 ont accordé la reconnaissance de la personnalité morale et juridique du CHSCT. Ainsi, le CHSCT est doté de la possibilité d’expression collective pour la défense des intérêts des salariés dont il a la charge.

La personnalité civile et morale du CHSCT lui donne la capacité juridique à :

– signer des contrats comme  la convention de recours à l’expertise

– accepter des dons et des legs

– agir en justice pour défendre les intérêts du CHSCT.

Si le CHSCT ne dispose pas de budget pour assurer le paiement des frais de procédure et des honoraires d’avocat pour des actions devant les juridictions civiles, administratives ou pénales pour défendre ses intérêts, les frais doivent obligatoirement être pris en charge par l’employeur.

Les cas de recours à une expertise du CHSCT

Les articles L4614-12 à 13 du Code du Travail précisent que les représentants du personnel au CHSCT peuvent demander le recours à une expertise dans deux cas :

– En cas de risque grave, révélé ou non par un accident du travail, une maladie professionnelle ou à caractère professionnel est constaté dans l’établissement

– En cas de projet important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail prévu à l’article L4612-8 du même Code.

L’expertise doit être faite dans un délai d’un mois mais ce délai peut être prolongé pour tenir compte des nécessités de l’expertise. Toutefois, le délai total ne pourra excéder 45 jours. Les frais d’expertise seront à la charge de l’employeur.

L’employeur peut contester la nécessité de l’expertise, la désignation de l’expert, le coût, l’étendue ou le délai de l’expertise, devant le TGI – Tribunal de Grande Instance.

L’employeur ne peut s’opposer à l’entrée de l’expert dans l’établissement et devra lui fournir toutes les informations nécessaires à l’exercice de sa mission.

Ainsi, sauf abus, les honoraires d’avocat, exposés à l’occasion d’une procédure judiciaire dans le cadre d’un litige sur une expertise du CHSCT, doivent être supportés par l’employeur.

Pour aller plus loin

Lire l’article sur : le recours à une expertise du CHSCT en cas de risque grave ou de projet important

Lire l’article sur : La Décision QPC du 27 novembre 2015 du Conseil Constitutionnel considère que les dispositions du Code du Travail sur l’expertise du CHSCT sont contraires à la Constitution

Lire l’article sur : Un employeur qui souhaite contester le recours à une expertise du CHSCT doit payer les honoraires d’avocat du CHSCT

Lire l’article sur : le représentant du CHSCT doit disposer d’une délibération votée en séance pour agir en justice

Lire l’article sur : la capacité et les intérêts à agir en justice des syndicats devant une juridiction civile – pénale ou administrative

Lire l’article sur : le délit d’entrave au droit syndical – CHSCT et Comité d’entreprise – définition – sanctions pénales – procédure