Le Décret 2018-955 du 5 novembre 2018 a modifié le décret 2008-539 du 6 juin 2008 relatif à l’instauration d’une indemnité de garantie individuelle du pouvoir d’achat et permet la prolongation de la GIPA en 2018 et fixe la période de référence prise en compte pour la mise en œuvre de cette indemnité.
Cette disposition concerne les personnels civils de l’État, des collectivités territoriales et de leurs établissements publics et des établissements publics de santé et militaire, personnels des cultes rémunérés par l’État dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de Moselle.
Pour la mise en œuvre de la GIPA en 2018, la période de référence est fixée du 31 décembre 2013 au 31 décembre 2017.
Le calcul de la GIPA 2018
L’arrêté du 5 novembre 2018 a fixé les éléments à prendre en compte pour le calcul de l’indemnité dite de garantie individuelle du pouvoir d’achat au titre de l’année 2018.
Ainsi, pour la période de référence fixée du 31 décembre 2013 au 31 décembre 2017, le taux de l’inflation ainsi que les valeurs annuelles du point à prendre en compte pour la mise en œuvre de la formule du calcul de la GIPA sont :
– taux de l’inflation : + 1,64 %
– TIB valeur moyenne du point en 2013 : 55,5635 €
– TIB valeur moyenne du point en 2017 : 56,2044 €
La formule permettant le calcul de la garantie individuelle du pouvoir d’achat en 2018 est :
GIPA = TIB de l’année de début de la période de référence 2013 (1 + inflation sur la période de référence) – TIB de l’année de fin de la période de référence 2017
Bonjour Je partage l'avis de Serge qui est un collègue.
Bonjour, Vous pouvez imprimer nos articles via votre navigateur internet. Toutefois, nous n'autorisons pas la réutilisation de nos articles sur…
document parfait et très intéressant en droit. Félicitations à ses auteurs. Cependant, on n'arrive pas à imprimer ou copier le…