Le Décret 2019-1037 du 8 octobre 2019 a été publié au Journal Officiel et cette disposition règlementaire autorise la prorogation du bénéfice de la GIPA – Garantie Individuelle du Pouvoir d’Achat pour les agents des trois versants de la fonction publique en 2019 en modifiant le Décret 2008-539 du 6 juin 2008 relatif à l’instauration d’une indemnité dite de garantie individuelle du pouvoir d’achat.
Les éléments à prendre en compte pour la GIPA
C’est l’arrêté du 8 octobre 2019 qui fixe les éléments à prendre en compte pour le calcul de l’indemnité dite « de garantie individuelle du pouvoir d’achat » au titre de l’année 2019.
Pour la mise en œuvre de la GIPA en 2019, la période de référence est fixée du 31 décembre 2014 au 31 décembre 2018.
Pour cette période de référence, le taux de l’inflation ainsi que les valeurs annuelles du point à prendre en compte pour la mise en œuvre de la formule sont :
– taux de l’inflation : + 2,85 %
– TIB – valeur moyenne du point en 2014 : 55,5635 €
– TIB – valeur moyenne du point en 2018 : 56,2323 €
La formule de calcul de la Garantie Individuelle du Pouvoir d’Achat
La formule permettant le calcul de la garantie individuelle du pouvoir d’achat en 2019 est :
GIPA = TIB de l’année de début de la période de référence X (1 + inflation sur la période de référence) – TIB de l’année de fin de la période de référence.
GIPA 2019 = IM au 31-12-2014 x TIB 2014 x (1 + 0,0285) – IM au 31-12-2018 x TIB 2018
IM : Indice Majoré de l’agent ; TIB : Traitement Indiciaire Brut de l’agent.
Bonjour Je partage l'avis de Serge qui est un collègue.
Bonjour, Vous pouvez imprimer nos articles via votre navigateur internet. Toutefois, nous n'autorisons pas la réutilisation de nos articles sur…
document parfait et très intéressant en droit. Félicitations à ses auteurs. Cependant, on n'arrive pas à imprimer ou copier le…