Gratification des stagiaires : Le montant minimal horaire est fixé à 3,60 € – soit 15 % du plafond horaire de la sécurité sociale à partir du 1er septembre 2015 !

La Loi 2014-788 du 10 juillet 2014 tendant au développement, à l’encadrement des stages et à l’amélioration du statut des stagiaires a modifié plusieurs dispositions en faveur des stagiaires.

Le Décret 2014-1420 du 27 novembre 2014 relatif à l’encadrement des périodes de formation en milieu professionnel et des stages a précisé les mesures prise par la Loi 2014-788 du 10 juillet 2014.

Le Guide du ministère de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche, publié en mai 2015 et la lettre circulaire de l’ACOSS – Agence centrale des organismes de sécurité sociale – du 2 juillet 2015 relative à la réforme du statut des stagiaires – ont précisé la gratification et les avantages des stagiaires.

Les montants de la gratification des stagiaires

Les entreprises et les organismes qui accueillent des stagiaires ont l’obligation de leur verser une gratification pour les stages d’une durée supérieure à 2 mois consécutifs ou non, soit à partir de 44 jours de présence effective ou 308 heures de stage.

Chaque période de stage au moins égale à 7 heures de présence, consécutives ou non, correspond à un jour de stage. Chaque période égale à 22 jours de présence, consécutifs ou non, correspond à un mois de stage.

Depuis le 1er décembre 2014, le montant minimal horaire de la gratification des stagiaires est fixé à 13,75 % du plafond horaire de la sécurité sociale, soit 3,30 € par heure pour les conventions conclues du 1er janvier au 31 août 2015.

Depuis le 1er septembre 2015, ce montant minimal horaire de la gratification des stagiaires passe à 15 % de ce même plafond horaire de la sécurité sociale, soit 3,60 € par heure pour les conventions conclues entre le 1er septembre et 31 décembre 2015.

Pour aller plus loin

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Lire l’article sur : La Loi 2014-788 du 10 juillet 2014 précise l’encadrement des stages et le statut des stagiaires

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