Harcèlement moral : L’inspecteur du travail peut réaliser une enquête et dresser un procès-verbal de l’infraction

De plus, les inspecteurs du travail constatent également :

– Les infractions commises en matière de discriminations prévues par le code pénal, les délits de harcèlement sexuel ou moral dans le cadre des relations de travail, ainsi que les infractions relatives aux conditions de travail et d’hébergement contraires à la dignité des personnes

– Les infractions aux mesures de prévention édictées par les caisses régionales d’assurance maladie ainsi que les infractions aux dispositions relatives à la déclaration des accidents du travail et à la délivrance d’une feuille d’accident

– Les infractions aux dispositions relatives à l’interdiction de fumer dans les lieux affectés à un usage collectif

– Les infractions relatives aux conditions d’entrée et de séjour des étrangers en France

– Les infractions relatives à la certification des services et produits autres qu’alimentaires, ainsi que celles relatives à la conformité et la sécurité des produits et des services

– Les infractions relatives à la domiciliation des personnes immatriculées au registre du commerce et des sociétés

-Les manquements à plusieurs articles du code de l’éducation.

A ce titre, les inspecteurs et contrôleurs du travail ont un droit d’entrée dans tout établissement où sont applicables les règles énoncées au premier alinéa de l’article L. 8112-1 afin d’y assurer la surveillance et les enquêtes dont ils sont chargés.

Les inspecteurs et contrôleurs du travail sont habilités à demander aux employeurs et aux personnes employées dans les établissements soumis au présent code de justifier de leur identité et de leur adresse.

Ainsi, en cas d’agissements laissant présumés d’un harcèlement, les salariés peuvent adresser un courrier à l’inspecteur du travail qui pourra réaliser un enquête et dresser un procès-verbal de l’infraction constatée.