Heures de délégation : L’employeur doit rémunérer ce temps de travail au salarié avant de saisir la juridiction prud’homale pour contestation

L’arrêt N°14-26967 de la Cour de cassation du 19 mai 2016 a indiqué que les heures de délégation, qui sont considérées de plein droit comme temps de travail, qu’elles soient prises pendant ou hors les heures habituelles de travail, doivent être payées à l’échéance normale.

Ainsi, l’employeur ne peut saisir la juridiction prud’homale pour contester l’usage fait du temps alloué aux représentants du personnel pour l’exercice de leur mandat qu’après avoir payé ce temps de délégation.

Les heures de délégation des délégués du personnel

Les représentants du personnel, délégués ou représentants syndicaux, les titulaires d’un mandat dans une instance représentative du personnel – CE ou CHSCT – ont le droit de disposer d’un crédit d’heures mensuelles pour assurer leur mandat ou mission.

Les heures utilisées pour participer à des réunions qui ont lieu à l’initiative de l’employeur ne sont pas imputables sur le crédit d’heures des délégués.

Les article L2315-1 à 4 du Code du Travail déterminent les heures de délégation des délégués du personnel.

Le crédit d’heures mensuelles du délégué du personnel est de :

– 10 heures par mois pour les entreprises de 11 à 49 salariés

– 15 heures par mois pour les entreprises d’au moins 50 salariés

– 20 heures par mois pour le délégué du personnel exerçant les attributions économiques du Comité d’entreprise dans les entreprises de plus de 50 salariés

– 20 heures par mois en cas de délégation unique du personnel dans les entreprises entre 50 et 200 salariés.

L’employeur laisse à chacun des représentants titulaires constituant la délégation unique du personnel le temps nécessaire à l’exercice de ses fonctions dans les limites d’une durée qui, sauf circonstances exceptionnelles, ne peut excéder :

– De 50 à 74 salariés : 18 heures par mois
– De 75 à 99 salariés : 19 heures par mois ;
– De 100 à 299 salariés : 21 heures par mois.

Les litiges sur l’utilisation des heures de délégation

En cas de contestation de l’employeur sur l’utilisation faite des heures de délégation, il peut saisir le juge judiciaire.

Il existe une présomption de bonne utilisation des crédits d’heures de délégation. Il appartient à l’employeur qui conteste l’usage fait des heures après les avoirs payées de saisir la juridiction prud’homale en vue d’en obtenir le remboursement.

Toutefois, l’employeur ne peut saisir la juridiction prud’homale pour contester l’usage fait du temps alloué aux représentants du personnel pour l’exercice de leur mandat qu’après avoir payé ce temps de délégation.

Pour aller plus loin

Lire l’article sur : Un employeur doit payer les heures de délégation d’un délégué du personnel même s’il en conteste l’utilisation

Lire l’article sur : le crédit d’heures mensuelles de délégation accordées au délégué du personnel – délégué syndical – représentant syndical et membre du comité d’entreprise et CHSCT dans le secteur privé

Lire l’article sur : le droit syndical des salariés dans le secteur privé – définition – jurisprudences – délégué syndical et RSS – formation syndicale

Lire l’article sur : le statut des salariés protégés dans le secteur privé – définition – durée de la protection – salariés concernés

Lire l’article sur : les heures de délégation ne doivent pas entrainer de perte de salaire pour un salarié protégé

Lire l’article sur : un employeur ne peut pas contrôler la circulation des délégués du personnel pendant les heures de délégation

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