L’arrêt N°15-26687 de la Cour de cassation du 31 mai 2016 a décidé de transmettre une QPC – Question Prioritaire de Constitutionnalité – au Conseil Constitutionnel :
» En ce qu’il prive le salarié en cas de licenciement pour faute lourde de la possibilité de demander la somme correspondant au solde du nombre d’heures acquises au titre du droit individuel à la formation et non utilisées, l’article L. 6323-17 du code du travail, dans sa version applicable au litige, est-il contraire au principe d’égal accès à la formation professionnelle que la Constitution garantit ? « .
Pour la Cour de cassation, la question posée présente un caractère sérieux en ce que, alors que l’existence d’une faute lourde permet à l’employeur de rechercher la responsabilité civile du salarié, l’article L. 3323-17 du code du travail prévoit la perte du solde du nombre d’heures acquises au titre du droit individuel à la formation dans une hypothèse qui paraît sans lien avec l’accès à la formation professionnelle et détachée tant du montant des droits acquis que des conséquences dommageables de la faute lourde reproché.
Le licenciement du salarié pour faute lourde
La faute lourde se justifie par des faits exceptionnellement graves, commis par le salarié, avec l’intention formelle de nuire à son employeur. Cette notion intentionnelle de nuire à son entreprise devra être prouvée par l’employeur.
Dans le cas de faute lourde, le salarié perd le bénéfice des indemnités de préavis et des indemnités légales de licenciement. Le salarié conserve le bénéfice de ses allocations chômage.
Toutefois, les disposition figurant au deuxième alinéa de l’article L3141-26 du Code du travail qui prévoyaient de ne pas verser l’indemnité compensatrice de congé payés en cas de licenciement pour faute lourde, ont été déclarées contraires à la Constitution.
La QPC – Question Prioritaire de Constitutionnalité
La disposition de la QPC – Question Prioritaire de Constitutionnalité – a été introduite par l’article 29 de la loi constitutionnelle 2008-724 du 23 juillet 2008 qui a ajouté au texte de la Constitution l’article 61-1.
L’article 61-1 de la Constitution prévoit que : ” tout justiciable , à l’occasion d’une instance en cours devant une juridiction administrative comme judiciaire, peut faire valoir « qu’une disposition législative porte atteinte aux droits et libertés que la Constitution garantit ».
La disposition contestée est applicable au litige si elle n’a pas déjà été déclarée conforme à la Constitution ou si elle n’est pas dépourvue de caractère sérieux.
Les juridictions concernées sont chargées, dans un délai de 3 mois, de vérifier ces conditions et si elles sont remplies, la QPC doit être transmise au Conseil Constitutionnel qui dispose lui-même également d’un délai de trois mois, pour se prononcer.
La décision du Conseil Constitutionnel
La Décision 2016-558 et 559 QPC du Conseil Constitutionnel du 29 juillet 2016 a indiqué que les mots : « non consécutif à une faute lourde » figurant au premier alinéa de l’article L6323-17 du Code du travail sont conformes à la Constitution.
Selon le Conseil Constitutionnel, ce principe, qui ne méconnait aucun autre droit ou liberté que la Constitution garantit, doit être déclaré conforme à la Constitution.
Pour aller plus loin
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Bonjour Je partage l'avis de Serge qui est un collègue.
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document parfait et très intéressant en droit. Félicitations à ses auteurs. Cependant, on n'arrive pas à imprimer ou copier le…