L’arrêt N°16-24705 de la Cour de cassation du 3 octobre 2018 a indiqué que l’employeur du secteur privé doit remettre au salarié des bulletins de paie précisant le nombre d’heures de travail et distinguant les heures payées au taux normal et celles qui comportent une majoration pour heures supplémentaires.

A défaut, si les fiches de paie délivrées au salarié ne font pas apparaître la réalisation d’heures supplémentaires et que cette présentation avait nui au salarié en ne lui permettant pas de bénéficier des exonérations prévues par la loi TEPA, celui-ci peut prétendre versement de dommages-intérêts.

La fiche de paie des salariés du secteur privé

Les articles R. 3243-1 à R. 3243-9 du Code du travail déterminent les informations devant figurer sur la fiche de paie des salariés.

Ainsi, le bulletin de paie prévu à l’article L. 3243-2 doit comporter, entre autres :

- Le nom et l’adresse de l’employeur ainsi que, le cas échéant, la désignation de l’établissement dont dépend le salarié ;

- Le numéro de la nomenclature d’activité mentionnée au 1° de l’article R. 123-223 du code de commerce caractérisant l’activité de l’établissement d’emploi ainsi que, pour les employeurs inscrits au répertoire national des entreprises et des établissements, le numéro d’inscription de l’employeur au répertoire national mentionné à l’article R. 123-220 du même code ;

- S’il y a lieu, l’intitulé de la convention collective de branche applicable au salarié ou, à défaut, la référence au code du travail pour les dispositions relatives à la durée des congés payés du salarié et à la durée des délais de préavis en cas de cessation de la relation de travail ;

- Le nom et l’emploi du salarié ainsi que sa position dans la classification conventionnelle qui lui est applicable. La position du salarié est notamment définie par le niveau ou le coefficient hiérarchique qui lui est attribué ;

- La période et le nombre d’heures de travail auxquels se rapporte le salaire en distinguant, s’il y a lieu, les heures payées au taux normal et celles qui comportent une majoration pour heures supplémentaires ou pour toute autre cause et en mentionnant le ou les taux appliqués aux heures correspondantes

Ainsi, un employeur du secteur privé doit remettre au salarié des bulletins de paie précisant le nombre d’heures de travail et distinguant les heures payées au taux normal et celles qui comportent une majoration pour heures supplémentaires. A défaut, si cette présentation avait nui au salarié en ne lui permettant pas de bénéficier des exonérations prévues par la loi TEPA, celui-ci peut prétendre versement de dommages-intérêts.

Pour aller plus loin

Lire l’article sur : Remise tardive de la fiche de paie – Le salarié doit fournir des éléments pour justifier sa demande de dommages-intérêts pour préjudice

Lire l’article sur : Fiche de paie – La mention d’une convention collective vaut présomption de son application pour un salarié sauf si la convention ne lui est pas applicable

Lire l’article sur : Bulletin de paie dans le secteur privé – Un arrêté du 9 mai 2018 modifie la présentation des informations sur la fiche de paie des salariés

Lire l’article sur : Un employeur a l’obligation de remettre la fiche de paie au salarié par tous les moyens

Lire l’article sur : L’employeur doit mentionner la convention collective de travail sur la fiche de paie d’un salarié

Lire l’article sur : L’employeur doit prouver le paiement du salaire d’un travailleur et la seule remise de chèque ne suffit pas

© La rédaction – Infosdroits