Heures supplémentaires : Les mails, courriels et captures d’écrans fournis par un salarié sont des moyens recevables pour en demander le paiement

L’arrêt N°13-27072 de la Cour de Cassation du 15 janvier 2015 a indiqué qu’il n’appartient pas à un salarié d’apporter la preuve des heures supplémentaires effectuées mais seulement d’étayer sa demande.

Ainsi, dans cette situation, les mails ou les courriels et les captures d’écrans produits par un salarié sont des moyens recevables par une juridiction pour permettre de déterminer quelles étaient les heures supplémentaires dont il demandait le paiement et mettant ainsi l’employeur en mesure de répondre en fournissant ses propres éléments.

Les heures supplémentaires dans le secteur privé

Une heure supplémentaire est une heure de travail effectuée par le salarié, à la demande de l’employeur, au-delà de la durée légale qui est fixée à 35 heures par semaine civile.

Ces heures supplémentaires peuvent être accomplies par un salarié, dans la limite d’un contingent annuel défini par une convention ou un accord collectif d’entreprise ou d’établissement ou, à défaut, par une convention ou un accord de branche.

En l’absence d’accord collectif, l’article D3121-14-1 du Code du Travail indique que le contingent d’heures supplémentaires des salariés, applicable, est fixé à 220 heures par an.

La charge de la preuve des heures supplémentaires du salarié

L’article L3171-4 du Code du Travail détermine la charge de la preuve des heures supplémentaires et les documents fournis au juge pour le contrôle de la durée du travail des salariés.

Ainsi, en cas de litige relatif à l’existence ou au nombre d’heures de travail accomplies, l’employeur doit fournir au juge les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié.

De son côté, le salarié doit fournir au juge des éléments à l’appui de sa demande.

Au vu de ces éléments, le juge forme sa conviction après avoir ordonné, en cas de besoin, toutes les mesures d’instruction qu’il estime utiles.

Si le décompte des heures de travail accomplies par chaque salarié est assuré par un système d’enregistrement automatique, celui-ci doit être fiable et infalsifiable.

Ainsi, les mails ou les courriels et les captures d’écrans produits par un salarié sont des moyens recevables par une juridiction pour permettre de déterminer quelles étaient les heures supplémentaires dont il demandait le paiement et mettant ainsi l’employeur en mesure de répondre en fournissant ses propres éléments.

Pour aller plus loin

Lire l’article sur : Heures supplémentaires – Un employeur ne peut pas refuser de les payer au motif que le salarié ne les a pas demandé

Lire l’article sur : Heures supplémentaires des salariés – la charge de la preuve est partagée et le juge peut en faire l’évaluation sans être tenu de fournir le détail du calcul

Lire l’article sur : Le temps de travail des salariés du secteur privé – durée légale et maximum – temps de repos et de pause – le forfait jour – les ponts – le cumul d’emploi

Lire l’article sur : la procédure des salariés de droit privé devant le Conseil des Prud’hommes – compétence – saisine – procédure – recours

Lire l’article sur : les congés exceptionnels pour événements familiaux – le congé de solidarité familiale des salariés du secteur privé

Lire l’article sur : la fiche de paie ou bulletin de salaire des salariés du secteur privé – informations obligatoires – paiement – cotisations sociales – délais de recours

© La rédaction – Infosdroits