Heures supplémentaires : Un employeur ne peut pas refuser de les payer au motif que le salarié ne les a pas demandé !

L’arrêt N°12-21186 de la Cour de Cassation du 27 novembre 2013 a considéré qu’un employeur du secteur privé ne peut pas invoquer l’absence de réclamation d’un salarié pour lui refuser le paiement des heures supplémentaires qu’il a effectuées.

Ainsi, un salarié qui ne s’est pas manifesté pendant 2 ans sur le paiement des heures supplémentaires ne signifie pas qu’il approuve le comportement de son employeur sur ce non paiement.

Les heures supplémentaires dans le secteur privé

Une heure supplémentaire est une heure de travail effectuée par le salarié, à la demande de l’employeur, au-delà de la durée légale qui est fixée à 35 heures par semaine civile.

Ces heures supplémentaires peuvent être accomplies par un salarié, dans la limite d’un contingent annuel défini par une convention ou un accord collectif d’entreprise ou d’établissement ou, à défaut, par une convention ou un accord de branche.

En l’absence d’accord collectif, l’article D3121-14-1 du Code du Travail indique que le contingent d’heures supplémentaires des salariés, applicable, est fixé à 220 heures par an.

La récupération des heures supplémentaires par rémunération ou repos

Un accord collectif peut prévoir la récupération des heures supplémentaires par l’attribution de repos compensateur.

L’article L3121-22 du Code du Travail indique que les heures supplémentaires, accomplies au-delà de la durée légale, donnent lieu à une majoration de salaire de :

– 25 % pour chacune des huit premières heures supplémentaires

– 50 % pour les heures suivantes.

Dans les entreprises dont la durée collective hebdomadaire de travail est supérieure à la durée légale hebdomadaire, la rémunération mensuelle due au salarié peut être calculée en multipliant la rémunération horaire par les 52/12 de cette durée hebdomadaire de travail, en tenant compte des majorations de salaire correspondant aux heures supplémentaires accomplies.

Les litiges sur les heures supplémentaires

L’article L3171-4 du Code du Travail prévoit, qu’en cas de litige relatif à l’existence ou au nombre d’heures de travail accomplies, l’employeur doit fournir au juge les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié.

Au vu de ces éléments et de ceux fournis par le salarié à l’appui de sa demande, le juge forme sa conviction après avoir ordonné, en cas de besoin, toutes les mesures d’instruction qu’il estime utiles.

Si le décompte des heures de travail accomplies par chaque salarié est assuré par un système d’enregistrement automatique, celui-ci doit être fiable et infalsifiable.

Ainsi, un employeur privé ne peut pas refuser de payer les heures supplémentaires effectuées par un salarié au motif que l’absence de réclamation de sa part vaut renonciation à se prévaloir de ce droit.

Pour aller plus loin

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Lire l’article sur : le temps de travail des salariés du secteur privé – durée légale et maximum – temps de repos et de pause – le forfait jour – les ponts – le cumul d’emploi

Lire l’article sur : la fiche de paie ou bulletin de salaire des salariés du secteur privé – informations obligatoires – paiement – cotisations sociales – délais de recours

Lire l’article sur : un employeur doit respecter son obligation de sécurité de résultat sur le repos hebdomadaire légal du salarié

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Lire l’article sur : la prise d’acte de la rupture du contrat de travail des salariés du secteur privé – définition – jurisprudences – procédure – indemnités

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