Homologation d’un PSE : La DIRECCTE doit s’assurer que la procédure d’information et de consultation du comité d’entreprise a été régulière

L’arrêt N°385816 du Conseil d’État du 22 juillet 2015 a indiqué qu’il appartient à l’administration, pour accorder légalement l’homologation d’un document unilatéral fixant le contenu d’un PSE – Plan de Sauvegarde de l’Emploi – de s’assurer, sous le contrôle du juge de l’excès de pouvoir, que la procédure d’information et de consultation du comité d’entreprise a été régulière.

Cela comprend l’obligation pour la DIRECCTE, de s’assurer que :

– le comité a été mis à même d’émettre régulièrement un avis, d’une part sur l’opération projetée et ses modalités d’application et, d’autre part, sur le projet de licenciement collectif et le plan de sauvegarde de l’emploi.

– l’employeur a adressé au comité d’entreprise, avec la convocation à sa première réunion, ainsi que, le cas échéant, en réponse à des demandes exprimées par le comité, tous les éléments utiles pour qu’il formule ses deux avis en toute connaissance de cause.

Intervention de l’autorité administrative sur les entreprises soumises à l’obligation d’établir un PSE

Les articles L1233-57 à L1233-57-8 du Code du travail déterminent l’intervention de l’autorité administrative concernant les entreprises soumises à l’obligation d’établir un plan de sauvegarde de l’emploi.

De plus, le Décret n° 2013-554 du 27 juin 2013 relatif à la procédure de licenciement collectif pour motif économique a déterminé cette mise en œuvre dans les entreprises de cinquante salariés et plus procédant au licenciement économique d’au moins dix salariés sur une période de trente jours.

L’autorité administrative compétente pour homologuer ou valider un plan de sauvegarde de l’emploi est le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi – DIRECCTE – dont relève l’établissement en cause ou le DIRECCTE désigné par le ministre chargé de l’emploi, lorsque le projet de licenciement relève de la compétence de plusieurs DIRECCTE.

Ainsi, en l’absence d’accord collectif, l’autorité administrative homologue le document fixant le contenu du PSE, après avoir vérifié la conformité de son contenu aux dispositions législatives et aux stipulations conventionnelles, la régularité de la procédure d’information et de consultation du comité d’entreprise et, le cas échéant, du CHSCT et de l’instance de coordination des CHSCT, le respect, le cas échéant, des obligations prévues aux articles L. 1233-57-9 à L. 1233-57-16, L. 1233-57-19 et L. 1233-57-20 et le respect par le plan de sauvegarde de l’emploi des articles en fonction des critères suivants :

– Les moyens dont disposent l’entreprise, l’unité économique et sociale et le groupe

– Les mesures d’accompagnement prévues au regard de l’importance du projet de licenciement

– Les efforts de formation et d’adaptation.

Elle prend en compte le rapport le plus récent établi par le comité d’entreprise au titre de l’article L. 2323-26-2, concernant l’utilisation du crédit d’impôt compétitivité emploi.

Elle s’assure que l’employeur a prévu le recours au contrat de sécurisation professionnelle ou la mise en place du congé de reclassement.

Le contrôle de la DIRECCTE sur la consultation du comité d’entreprise

Lorsqu’elle est saisie par un employeur d’une demande d’homologation d’un document fixant le contenu d’un PSE, il appartient à l’administration de s’assurer, sous le contrôle du juge de l’excès de pouvoir, que la procédure d’information et de consultation du comité d’entreprise a été régulière.

Elle ne peut légalement accorder l’homologation demandée que si le comité a été mis à même d’émettre régulièrement un avis, d’une part sur l’opération projetée et ses modalités d’application et, d’autre part, sur le projet de licenciement collectif et le plan de sauvegarde de l’emploi.

Ainsi, il appartient à la DIRECCTE de s’assurer que l’employeur a adressé au comité d’entreprise, avec la convocation à sa première réunion, ainsi que, le cas échéant, en réponse à des demandes exprimées par le comité, tous les éléments utiles pour qu’il formule ses deux avis en toute connaissance de cause.

Pour aller plus loin

Lire l’article sur : La décision d’homologation de la DIRECCTE d’un PSE est annulée en cas de consultation du CHSCT composé irrégulièrement

Lire l’article sur : Procédure de licenciement collectif pour motif économique – Depuis le 1er juillet 2014 l’employeur doit déclarer le PSE sur internet du site portail-pse.emploi.gouv.fr

Lire l’article sur : L’expert comptable du comité d’entreprise peut saisir le juge des référés pour obtenir la communication des pièces que l’employeur ne lui a pas remis

Lire l’article sur : En cas de 10 ruptures conventionnelles de contrat pour réduction des effectifs pour motif économique, l’employeur doit établir un PSE – Plan de Sauvegarde de l’Emploi

Lire l’article sur : la base unique des données économiques et sociales du CE – comité d’entreprise – principe – mise en place – contenu – fonctionnement

Lire l’article sur : la procédure des salariés de droit privé devant le Conseil des Prud’hommes – compétence – saisine – procédure – recours

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