Il n’existe aucun délai entre l’entretien et la signature de la convention de rupture conventionnelle de contrat !

L’arrêt N°12-19268 de la Cour de Cassation du 3 juillet 2013 a indiqué que, dans le cadre d’une rupture conventionnelle de contrat, la signature de la convention peut intervenir dès l’entretien du salarié avec l’employeur.

Ainsi, il n’existe aucun obstacle que la rupture conventionnelle puisse être signée dès l’entretien au cours duquel cette rupture conventionnelle de contrat est négociée.

La rupture conventionnelle de contrat des salariés du secteur privé

Les articles L1237-11 à 16 du Code du Travail déterminent la procédure et les modalités de la rupture conventionnelle de contrat.

Cela permet à un employeur ou à un salarié du secteur privé en CDI de rompre, d’un commun accord, le contrat de travail en vigueur, dans le cadre d’une convention homologuée et signée par les deux parties.

Cette procédure peut être engagée à l’initiative de l’employeur ou du salarié, mais la rupture conventionnelle de contrat ne peut pas être imposée par l’employeur et elle suppose un accord libre, éclairé et sans contrainte du salarié.

La procédure de la rupture conventionnelle de contrat

Les parties au contrat peuvent convenir d’une rupture conventionnelle de contrat lors d’un ou plusieurs entretiens au cours desquels le salarié peut se faire assister par une personne de son choix. En cas d’accord entre le salarié et l’employeur, une convention est signée par les parties au contrat.

De plus, à compter de la date de sa signature par les deux parties, chacune d’entre elles dispose d’un délai de 15 jours calendaires pour exercer son droit de rétractation.

A la fin du délai de rétractation de 15 jours, les deux parties doivent remplir et signer le formulaire CERFA N°14598*01 de demande d’homologation de rupture conventionnelle en 3 exemplaires.

Chaque partie en garde un exemplaire et le troisième est à adresser à la DIRECCTE – Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi dont dépend l’entreprise.

Depuis le 1er février 2013, il est possible d’effectuer une télé-déclaration en ligne sur le site teleRC.

Toutefois, il n’existe aucun délai entre l’entretien au cours duquel les parties au contrat de travail conviennent de la rupture conventionnelle de contrat et la date de la signature de la convention de rupture.

Pour aller plus loin

Lire l’article sur : la rupture conventionnelle de contrat d’un salarié à durée indéterminée – CDI : convention – homologation – indemnités – recours

Lire l’article sur : la rupture conventionnelle de contrat signé en cas de harcèlement moral sur le salarié est nulle

Lire l’article sur : la procédure des salariés de droit privé devant le Conseil des Prud’hommes

Lire l’article sur : une rupture conventionnelle de contrat ne peut pas contenir une clause de renonciation de tout recours

Lire l’article sur : un conseiller du salarié peut assister un salarié lors d’un entretien de négociation de rupture conventionnelle de contrat

Lire l’article sur : le site internet www.telerc.travail.gouv.fr est en ligne pour accéder au formulaire de rupture conventionnelle de contrat

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