Il n’existe pas de délai réglementaire pour déclarer un accident de service d’un agent dans la fonction publique

L’arrêt N°02961 du Conseil d’État du 20 mai 1977 a précisé qu’il n’existait aucun délai législatif ou réglementaire statutaire pour qu’un agent fasse une déclaration d’accident de service dans la fonction publique.

En effet, un agent de la fonction publique n’avait déclaré un accident de service que 6 mois après les faits et son administration lui avait refusé le bénéfice de la législation sur les accidents de service.

Le Conseil d’État a annulé la décision de l’administration au motif que ce retard ne pouvait pas le priver du bénéfice du régime des accidents de service, en l’absence de texte réglementaire imposant un délai pour demander à peine de forclusion le bénéfice des dispositions de l’article 36-2 de l’ordonnance du 4 février 1959.

Ce principe a été confirmé par l’arrêt N°143058 du Conseil d’État du 9 juillet 1997 en indiquant que, ni la circonstance qu’elle n’a adressé à l’administration un certificat médical relatif aux conséquences de cet accident que quelques jours plus tard, alors qu’elle se trouvait en congé, ni l’avis défavorable émis sur son cas par la commission de réforme ne sont de nature à faire obstacle à ce que l’accident soit regardé comme imputable au service.

La déclaration d’accident de service auprès de l’employeur public

Pour être reconnu en accident de travail imputable au service, les trois critères constitutifs doivent être réunis :

–  le lieu de l’accident doit être le lieu de travail

–  l’heure de l’accident doit se situer pendant les heures de travail

–  l’activité exercée au moment de l’accident doit avoir un lien avec l’exercice des fonctions.

Même s’il n’existe aucun délai statutaire pour effectuer la déclaration de l’accident ou de la maladie contractée dans l’exercice de ses fonctions, il est conseillé que l’agent informe son employeur dans les meilleurs délais par lettre recommandée avec accusé de réception.

En effet, si la déclaration est trop tardive, l’agent devra démontrer les liens de causalité entre son état physique et son accident de service.

L’agent peut effectuer sa déclaration d’accident imputable au service par courrier ou sur le formulaire CERFA S 6200f.

L’agent devra envoyer sa déclaration à l’administration en indiquant l’imputabilité du service et en joignant son certificat médical initial. Il devra fournir tous les éléments pouvant préciser les circonstances des faits : lieu, heure, circonstance, lésions, témoignages écrits des collègues,… L’agent devra aussi prendre contact avec les services de la médecine du travail.

L’administration a la charge de recueillir les éléments, s’assurer de la véracité des faits énoncés par l’agent et réaliser un rapport qui pourra éventuellement être fourni à la Commission de Réforme, si elle est saisie.

Ainsi, même en l’absence de délai réglementaire, il est indispensable que les agents s’acquittent des déclarations nécessaires pour faire reconnaître l’imputabilité du service dans la survenue de l’accident de travail ou de service.

Pour aller plus loin

Lire l’article sur : la procédure de déclaration et l’imputabilité du service d’une maladie ou d’un accident dans la fonction publique

Lire l’article sur : l’accident de trajet imputable au service dans la fonction publique – conditions – procédure – recours

Lire l’article sur : la commission de réforme et le comité médical départemental pour les agents de la fonction publique

Lire l’article sur : les enquêtes du CHSCT après un accident du travail grave – un risque grave – une maladie professionnelle ou à caractère professionnel grave

Lire l’article sur : un agent de la fonction publique peut refuser de revenir travailler sur ses congés annuels – RTT ou repos

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