Indemnité chômage dans la fonction publique : Un agent en disponibilité qui refuse un emploi statutaire qui lui est proposé ne peut y prétendre

L’arrêt N°380116 du Conseil d’État du 24 février 2016 a précisé qu’un agent de la fonction publique qui, à l’expiration de la période pendant laquelle il a été placé, sur sa demande, en disponibilité, est maintenu d’office dans cette position, ne peut prétendre au bénéfice des allocations d’assurance chômage que si ce maintien résulte de motifs indépendants de sa volonté.

Toutefois, cela n’est pas le cas du fonctionnaire qui a refusé un emploi, répondant aux conditions définies par les dispositions statutaires applicables, qui lui a été proposé par la collectivité en vue de sa réintégration.

La définition de la perte involontaire et volontaire d’emploi des fonctionnaires

Les agents de la fonction public peuvent prétendre au bénéfice des allocations chômage dans toutes les situations qualifiées de pertes involontaires d’emploi.

Ainsi, la perte involontaire d’emploi regroupe toutes les formes de perte d’emploi qui ne résultent pas de la volonté manifeste de l’agent.

Les situations de perte volontaire d’emploi n’ouvrant pas droit au chômage

1) Pour les agents titulaires : la démission non reconnue comme légitime, l’abandon de poste, l’exclusion temporaire de fonctions, la mise à la retraite, le refus d’un emploi statutaire en vue d’une réintégration après une disponibilité,…

2) Pour les agents non titulaires : l’abandon de poste, la démission non reconnue comme légitime, la mise à la retraite,…

Dans le cas du refus d’un agent d’accepter un renouvellement de contrat sans motif légitime, l’employeur public doit examiner les conditions de refus. Si le renouvellement du contrat refusé est dû à une modification substantielle du contrat, les allocations chômage sont dues par l’employeur.

La Circulaire DGEFP/DGAFP/DGOS/Direction du budget du 21 février 2011 relative à l’indemnisation du chômage des agents du secteur public liste les situations de perte volontaire et involontaire d’emploi des agents publics.

Toutefois, un agent de la fonction publique qui, à l’expiration de la période pendant laquelle il a été placé, sur sa demande, en disponibilité, est maintenu d’office dans cette position, ne peut prétendre au bénéfice des allocations d’assurance chômage que si ce maintien résulte de motifs indépendants de sa volonté.

Cela n’est pas le cas du fonctionnaire qui ne peut prétendre aux allocations chômage s’il a refusé un emploi, répondant aux conditions définies par les dispositions statutaires applicables, qui lui a été proposé par la collectivité en vue de sa réintégration.

Pour aller plus loin

Lire l’article sur : Le droit aux indemnités de chômage pour les agents de la fonction publique – la perte involontaire d’emploi

Lire l’article sur : l’allocation chômage – ARE Aide Retour à l’Emploi des salariés du secteur privé et public – conditions de versement – montant et durée – cotisations

Lire l’article sur : un agent de la fonction publique irrégulièrement évincé par son administration a droit à la réparation intégrale du préjudice avec primes et indemnités comprises

Lire l’article sur : L’abandon de poste des agents dans la fonction publique – définition – jurisprudences – mise en demeure de l’administration

Lire l’article sur : Le délai de carence de l’indemnisation chômage des salariés s’applique depuis le 1er juillet 2014

Lire l’article sur : Un agent de la fonction publique en disponibilité pour convenance personnelle n’a pas droit aux indemnités chômage

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