Le Décret 2016-144 du 11 février 2016 relatif au versement d’une indemnité kilométrique vélo par les employeurs privés a été publié au Journal Officiel.
Ce texte concerne les salariés du secteur privé et fixe les conditions d’application de l’article L3261-3-1 du Code du travail créé par la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte.
Le montant de l’indemnité kilométrique vélo
Les articles R3261-11 à D3261-15-2 du Code du travail déterminent la prise en charge des frais de transports personnels des salariés.
Ainsi, le montant de l’indemnité kilométrique vélo est fixé à 25 centimes d’euro par kilomètre.
Le bénéfice de la prise en charge des frais engagés pour se déplacer à vélo ou à vélo à assistance électrique pour les trajets de rabattement vers des arrêts de transport public peut être cumulé avec la prise en charge des abonnements de transport collectif ou de service public de location de vélo prévue à l’article L. 3261-2, à condition que ces abonnements ne permettent pas d’effectuer ces mêmes trajets.
Le trajet de rabattement effectué à vélo pris en compte pour le calcul de la prise en charge des frais engagés pour se déplacer à vélo ou à vélo à assistance électrique correspond à la distance la plus courte entre la résidence habituelle du salarié ou le lieu de travail et la gare ou la station de transport collectif.
L’indemnité kilométrique vélo est exonérée d’impôt sur le revenu pour le salarié, dans la limite de 200 € par an.
Pour aller plus loin
© La rédaction – Infosdroits
Bonjour Je partage l'avis de Serge qui est un collègue.
Bonjour, Vous pouvez imprimer nos articles via votre navigateur internet. Toutefois, nous n'autorisons pas la réutilisation de nos articles sur…
document parfait et très intéressant en droit. Félicitations à ses auteurs. Cependant, on n'arrive pas à imprimer ou copier le…