Indemnité pour travaux dangereux – insalubres – incommodes ou salissants dans la fonction publique : principe – catégorie – conditions d’attribution

Une indemnité pour travaux dangereux, insalubres, incommodes ou salissants peut être versée, sous certaines conditions, aux agents de la fonction publique chargés d’effectuer des travaux dont l’exécution comporte certains risques ou incommodités.

Cette indemnité est classée en trois catégories et est parfois appelée prime 1ère, 2ème ou 3ème catégorie :

– 1ère catégorie : indemnité pour l’exécution de travaux présentant des risques d’accidents corporels ou des lésions

– 2ème catégorie : indemnité pour l’exécution de travaux présentant des risques d’intoxication ou de contamination

– 3ème catégorie : indemnité pour l’exécution de travaux incommodes ou salissants.

Dispositions législatives

Les principales dispositions législatives et réglementaires qui déterminent l’attribution de l’indemnité pour travaux dangereux, insalubres, incommodes ou salissants dans la fonction publique sont :

– Décret 67-624 du 23 juillet 1967 sur les indemnités pour travaux dangereux, insalubres, incommodes ou salissants

– Arrêté du 9 juin 1980 relatif à diverses primes et indemnités du personnel communal dont les taux et le montant sont déterminés par des textes applicables aux agents de l’État

– Arrêté du 18 mars 1981 relatif aux primes et indemnités du personnel relevant du livre IX du code de la santé publique dont les taux et les montants sont déterminés par des textes applicables aux agents de l’État

–  Tableau annexe 2B de l’arrêté du 18 mars 1981

– Arrêté du 30 août 2001 fixant les taux de base de l’indemnité pour travaux dangereux, insalubres, incommodes ou salissants

– Circulaire 42-2001 sur la classification des travaux ouvrant droit aux indemnités pour travaux dangereux, insalubres, incommodes ou salissants dans la fonction publique territoriale

Les décisions de la jurisprudence

– Décision N°02-00947/5 du Tribunal Administratif de MELUN du 18 octobre 2005 indiquant que les agents hospitaliers affectés dans les service de psychiatrie doivent percevoir l’indemnité pour travaux dangereux, insalubres, incommodes ou salissants au taux de 1ère catégorie

– Arrêt N°18LY03546 de la Cour Administrative d’Appel de Lyon du 4 décembre 2020 précisant qu’un agent affecté dans un service de centre de soins d’accompagnement et de prévention en addictologie, service de malades agités et difficiles, lui ouvre droit au bénéfice de l’indemnité pour travaux dangereux, incommodes, insalubres ou salissants dès lors que les risques ou incommodités subsistent malgré les précautions prises et les mesures de protection adoptées.

Le principe de l’indemnité pour travaux dangereux, insalubres, incommodes ou salissants

Cette indemnité pour travaux dangereux, insalubres, incommodes ou salissants est versée aux agents de la fonction publique pour compenser les risques spécifiques liés aux travaux pour l’exécution desquels des risques ou des incommodités subsistent malgré les précautions prises et les mesures de protection adoptées.

Cette prime est versée mensuellement aux agents de la fonction publique qui peuvent y prétendre, par demi-journée de travail effectif. Cette indemnité n’est pas cumulable avec des indemnités de risques ou de sujétions spéciales.

Les différents taux de l’indemnité pour travaux dangereux, insalubres, incommodes ou salissants

– 1,03 € en 1re catégorie par demi-journée de travail effectif

– 0,31 € en 2e catégorie par demi-journée de travail effectif

– 0,15 € en 3e catégorie par demi-journée de travail effectif

Le calcul du montant de l’indemnité travaux dangereux – insalubres – incommodes ou salissants

Les agents de la fonction publique perçoivent l’indemnité pour travaux dangereux, insalubres, incommodes ou salissants, en fonction des travaux effectués, à 2 taux, 1 taux et 1/2, 1 taux, 3/4 de taux ou 1/2 taux.

Ainsi, pour la 1ère catégorie :

– un agent qui perçoit 2 taux par demi-journée de travail effectif, le calcul sera de 4 taux par jour, soit 4,12 €. Sur une base de 23 jours de travail par mois, le montant mensuel sera de 94,76 €

– un agent qui perçoit 1 taux par demi-journée de travail effectif, le calcul sera de 2 taux par jour, soit 2,06 €. Sur une base de 23 jours de travail par mois, le montant mensuel sera de 47,38 €

– un agent qui perçoit 3/4 de taux par demi-journée de travail effectif, le calcul sera de 1,5 taux par jour, soit 1,54 €. Sur une base de 23 jours de travail par mois, le montant mensuel sera de 35,53 €

– un agent qui perçoit 1/2 de taux par demi-journée de travail effectif, le calcul sera de 1 taux par jour, soit 1,03 €. Sur une base de 23 jours de travail par mois, le montant mensuel sera de 23,69 €

Ainsi, pour la 2ème catégorie :

– un agent qui perçoit 2 taux par demi-journée de travail effectif, le calcul sera de 4 taux par jour, soit 1,24 €. Sur une base de 23 jours de travail par mois, le montant mensuel sera de 28,52 €

– un agent qui perçoit 1 taux par demi-journée de travail effectif, le calcul sera de 2 taux par jour, soit 0,62 €. Sur une base de 23 jours de travail par mois, le montant mensuel sera de 14,26 €

– un agent qui perçoit 3/4 de taux par demi-journée de travail effectif, le calcul sera de 1,5 taux par jour, soit 0,46 €. Sur une base de 23 jours de travail par mois, le montant mensuel sera de 10,58 €

– un agent qui perçoit 1/2 de taux par demi-journée de travail effectif, le calcul sera de 1 taux par jour, soit 0,31 €. Sur une base de 23 jours de travail par mois, le montant mensuel sera de 7,13 €

Ainsi, pour la 3ème catégorie :

– un agent qui perçoit 2 taux par demi-journée de travail effectif, le calcul sera de 4 taux par jour, soit 0,60 €. Sur une base de 23 jours de travail par mois, le montant mensuel sera de 13,80 €

– un agent qui perçoit 1 taux par demi-journée de travail effectif, le calcul sera de 2 taux par jour, soit 0,30 €. Sur une base de 23 jours de travail par mois, le montant mensuel sera de 6,90 €

– un agent qui perçoit 3/4 de taux par demi-journée de travail effectif, le calcul sera de 1,5 taux par jour, soit 0,22 €. Sur une base de 23 jours de travail par mois, le montant mensuel sera de 5,06 €

– un agent qui perçoit 1/2 de taux par demi-journée de travail effectif, le calcul sera de 1 taux par jour, soit 0,15 €. Sur une base de 23 jours de travail par mois, le montant mensuel sera de 3,45 €

Les conditions d’attribution de l’indemnité travaux dangereux – insalubres – incommodes ou salissants

Le tableau situé en annexe 2-B de l’arrêté du 18 mars 1981 fixe les conditions d’attribution, la catégorie et le taux de l’indemnité versée aux agents.

A titre d’exemple, l’indemnité spécifique pour travaux dangereux, insalubres, incommodes ou salissants de 1ère catégorie est versée aux agents pour :

– Travaux exécutés à l’aide d’une corde à nœuds – 2 taux par demi-journée de travail effectif

– Nettoyage ou réfection d’égouts dont les dimensions permettent la station debout – 1 taux par demi-journée de travail effectif

– Travaux sur toitures ou marquises – 1/2 taux par demi-journée de travail effectif

– Travaux d’élagage d’arbres effectués à une hauteur supérieure à 6 mètres – 1/2 taux par demi-journée de travail effectif

– Affectation dans les services des malades agités et difficiles des hôpitaux psychiatriques – 3/4 de taux par demi-journée de travail effectif

– Affectation dans les services d’admission des malades mentaux – 3/4 de taux par demi-journée de travail effectif

A titre d’exemple, l’indemnité spécifique pour travaux dangereux, insalubres, incommodes ou salissants de 2ème catégorie est versée aux agents pour :

– Travaux d’identification en laboratoire de germes pathogènes ou dans des laboratoires de bactériologie et d’anatomo-pathologie – 1/2 taux par demi-journée de travail effectif

– Utilisation autre qu’en local clos de produits tels que le chlore ou l’ammoniaque – 1/2 taux par demi-journée de travail effectif

– Travaux d’imprimerie – 1/2 taux par demi-journée de travail effectif

A titre d’exemple, l’indemnité spécifique pour travaux dangereux, insalubres, incommodes ou salissants de 3ème catégorie est versée aux agents pour :

– Travaux de manutention en sous-sol ou Travaux d’archivage et dépoussiérage occasionnels et particulièrement incommodes – 1/2 taux par demi-journée de travail effectif

– Travaux avec des appareils susceptibles de provoquer des accidents par projection, explosion ou brûlure – 1/2 taux par demi-journée de travail effectif

Pour connaître la liste complète des travaux ouvrant droits à cette indemnité et les montants correspondants, nous conseillons de consulter attentivement l’arrêté du 18 mars 1981.

Pour aller plus loin

Lire l’article sur : La NBI – Nouvelle Bonification Indiciaire des agents de la fonction publique territoriale

Lire l’article sur : Le capital décès des agents de la fonction publique – condition – bénéficiaires – montant

Lire l’article sur : La fiche de paie des agents de la fonction publique territoriale – traitement – indemnités et primes – NBI – cotisations

Lire l’article sur : les échelles de rémunération 3 – 4 – 5 – 6 des agents de la catégorie C dans la fonction publique

Lire l’article sur : la GIPA – Garantie Individuelle du Pouvoir d’Achat – pour les agents de la fonction publique

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