Information du comité d’entreprise des entreprises de 300 salariés : Le décret 2016-1437 du 25 octobre 2016 fixe les conditions de franchissement du seuil

Le Décret 2016-1437 du 25 octobre 2016 relatif à l’appréciation du franchissement du seuil de 300 salariés en matière d’information-consultation et de fonctionnement du comité d’entreprise a été publié au Journal Officiel.

Cette disposition réglementaire, qui entre en vigueur le 28 octobre 2016, concerne les entreprises dont les effectifs sont supérieurs ou égaux à 50 salariés pour apprécier le franchissement du seuil de 300 salariés en matière d’information-consultation et de fonctionnement du comité d’entreprise.

Le seuil des 300 salariés pour l’information et le fonctionnement du comité d’entreprise

Sur les attributions économiques et les informations périodiques du comité d’entreprise :

Dorénavant, le seuil des 300 salariés mentionné à l’article L. 2323-26-1 est apprécié selon les modalités prévues au premier alinéa de l’article L. 2322-2.

L’effectif des 300 salariés doit être atteint pendant douze mois, consécutifs ou non, au cours des trois années précédentes.

Sur la fréquence des réunions du comité d’entreprise :

Dans les entreprises d’au moins 300 salariés, le comité d’entreprise se réunit au moins une fois par mois sur convocation de l’employeur ou de son représentant.

Le seuil des 300 salariés mentionné à l’article L. 2325-14-1 est apprécié selon les modalités prévues au premier alinéa de l’article L. 2322-2.

L’effectif des 300 salariés doit être atteint pendant douze mois, consécutifs ou non, au cours des trois années précédentes.

Pour aller plus loin

Lire l’article sur : Réunion du comité d’entreprise – La Loi Rebsamen du 17 août 2015 modifie le seuil de salariés pour la périodicité des réunions du CE

Lire l’article sur : le CE – Comité d’Entreprise – pour les salariés du secteur privé – mise en place – composition – missions – réunion – fonctionnement – procès verbal

Lire l’article sur : le crédit d’heures mensuelles de délégation accordées au délégué du personnel – délégué syndical – représentant syndical – membre du comité d’entreprise et CHSCT dans le secteur privé

Lire l’article sur : l’expert comptable du comité d’entreprise peut saisir le juge des référés pour obtenir la communication des pièces que l’employeur ne lui a pas remis

Lire l’article sur : Le procès verbal du CE – comité d’entreprise peut être diffusé aux salariés de l’entreprise

Lire l’article sur : Le statut des salariés protégés dans le secteur privé – définition – durée de la protection – salariés concernés

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