Inspecteur du travail – Directeur du travail dans la fonction publique : salaire – avancement – statut

Outre les missions qui leur sont imparties par le Code du travail, les membres du corps de l’inspection du travail participent à la mise en œuvre des politiques de l’emploi et de la formation professionnelle définies par les pouvoirs publics.

Les membres du corps placés sous l’autorité du ministre chargé de l’agriculture veillent également à l’application des dispositions du livre VII du code rural et de la pêche maritime et des textes non codifiés pris pour leur application.

Les membres du corps de l’inspection du travail apportent leur concours aux missions d’information et de conseil auprès du public dans le domaine de leurs compétences ainsi qu’à celle de conciliation dans la prévention des conflits collectifs du travail.

Ils exercent des fonctions d’encadrement et d’expertise.

Les fonctionnaires du corps de l’inspection du travail, dont la gestion est assurée par les ministres chargés du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle, sont placés sous l’autorité des ministres chargés respectivement du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et de l’agriculture.

Dispositions législatives

Les dispositions législatives ou réglementaires qui déterminent le corps des inspecteurs du travail dans la fonction publique d’état sont :

– Décret 2003-770 du 20 août 2003 portant statut particulier du corps de l’inspection du travail

– Décret 2011-182 du 15 février 2011 fixant l’échelonnement indiciaire applicable au corps de l’inspection du travail et à l’emploi de responsable d’unité territoriale en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi

– Articles L8112-1 à 4 du Code du Travail sur les compétences des inspecteurs du travail

– Code de Procédure Pénale – article 40 –  sur la possibilité de saisir le Procureur de la République pour tout officier public ou fonctionnaire qui, dans l’exercice de ses fonctions, acquiert la connaissance d’un crime ou d’un délit

– Arrêté du 14 mars 2016 fixant les taux de promotion dans divers corps gérés par le ministère des affaires sociales et de la santé, le ministère du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, le ministère des familles, de l’enfance et des droits des femmes et le ministère de la ville, de la jeunesse et des sports pour les années 2016, 2017 et 2018

– Ordonnance n°2016-413 du 7 avril 2016 relative au contrôle de l’application du droit du travail

– Décret 2016-558 du 6 mai 2016 portant dispositions relatives au corps de l’inspection du travail

– Décret 2016-559 du 6 mai 2016 modifiant le décret n° 2011-182 du 15 février 2011 fixant l’échelonnement indiciaire applicable au corps de l’inspection du travail et à l’emploi de responsable d’unité départementale en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi

La rémunération et l’avancement des inspecteurs du travail

Le corps des inspecteurs du travail constituent un corps interministériel classé dans la catégorie A et comprend trois grades :

1) Inspecteur du travail qui est rémunéré sur une grille de salaire qui comprend 10 échelons et un échelon d’inspecteur-élève, indices majorés 357 à 696.

Peuvent être promus directeurs adjoints du travail les inspecteurs du travail ayant atteint le 5e échelon de leur grade et exercé effectivement les fonctions d’inspecteur pendant au moins 5 années. L’avancement de grade a lieu exclusivement au choix, après inscription à un tableau d’avancement.

2) Directeur adjoint du travail qui est rémunéré sur une grille de salaire qui comprend 8 échelons, indices majorés 543 à 783.

Peuvent être promus directeurs du travail les directeurs adjoints du travail comptant un an d’ancienneté dans le 3e échelon. L’avancement de grade a lieu exclusivement au choix, après inscription à un tableau d’avancement.

3) Directeur du travail qui est rémunéré sur une grille de salaire qui comprend 6 échelons, indices majorés 658 à 963.

Pour aller plus loin

Lire l’article sur : La fiche de paie des agents de la fonction publique d’état – traitement – indemnités et primes – NBI – cotisations

Lire l’article sur : Le temps de travail des agents dans la fonction publique d’état – durée légale – aménagement – organisation – astreintes – RTT

Lire l’article sur : les congés annuels des agents dans la fonction publique d’État – nombre – planification – report en cas de maladie

Lire l’article sur : le CET – Compte épargne temps des agents de la fonction publique d’état – définition – alimentation – récupération

Lire l’article sur : la GIPA – Garantie Individuelle du Pouvoir d’Achat pour les agents de la fonction publique

Lire l’article sur : la rémunération dans la fonction publique : indice brut et indice majoré

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