Jour de carence dans la fonction publique : La Loi 2017-1837 de finances pour 2018 rétablit un jour de carence pour les agents de la fonction publique

La Loi 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 a été publiée au Journal Officiel du 31 décembre 2017.

Cette disposition législative modifie de nombreuses disposition et rétablit une journée de carence pour les agents de la fonction publique en congé de maladie à compter du 1er janvier 2018.

Le jour de carence dans la fonction publique

L’article 115 de la loi de finances pour 2018 précise que les agents publics civils et les militaires en congé de maladie et les salariés en congé de maladie pour lesquels l’indemnisation de ce congé n’est pas assurée par un régime obligatoire de sécurité sociale ou est assurée par un régime spécial de sécurité sociale mentionné à l’article L. 711-1 du code de la sécurité sociale ne bénéficient du maintien de leur traitement ou de leur rémunération, ou du versement de prestations en espèces par l’employeur qu’à compter du deuxième jour de ce congé.

Toutefois, cette journée de carence ne s’applique pas :

– Lorsque la maladie provient de l’une des causes exceptionnelles prévues aux articles L. 27 et L. 35 du code des pensions civiles et militaires de retraite

– Au deuxième congé de maladie, lorsque la reprise du travail entre deux congés de maladie accordés au titre de la même cause n’a pas excédé 48 heures

– Au congé pour invalidité temporaire imputable au service, au congé du blessé prévu à l’article L. 4138-3-1 du code de la défense, aux congés pour accident de service ou accident du travail et maladie professionnelle, au congé de longue maladie, au congé de longue durée et au congé de grave maladie

– Aux congés de maladie accordés postérieurement à un premier congé de maladie au titre d’une même affection de longue durée, au sens de l’article L. 324-1 du code de la sécurité sociale, pour une période de trois ans à compter de ce premier congé de maladie.

Pour aller plus loin

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