La Loi organique 2015-1712 du 22 décembre 2015 et la Loi 2015-1713 du 22 décembre 2015 portant dématérialisation du Journal officiel de la République française ont été publiées au Journal Officiel.
Ainsi, depuis le 1er janvier 2016, la version papier de la publication du Journal officiel de la République Française est abandonnée au profit de la version électronique.
Ces deux dispositions législatives ont été suivies par la publication du :
– Décret 2015-1717 du 22 décembre 2015 relatif à la dématérialisation du Journal officiel de la République française
– Arrêté du 22 décembre 2015 modifiant l’arrêté du 9 octobre 2002 relatif au site internet de Légifrance.
Les règles de publication au Journal officiel de la République française
Les articles L221-9 à R221-16 du Code des relations entre le public et l’administration déterminent les règles particulière de publication au Journal officiel de la République française.
Ainsi, sont publiés au Journal officiel de la République française les lois, les ordonnances accompagnées d’un rapport de présentation, les décrets et, lorsqu’une loi ou un décret le prévoit, les autres actes administratifs.
La publication des actes mentionnés ci-dessus est assurée sous forme électronique, dans des conditions de nature à garantir leur authenticité.
Le Journal officiel de la République française est mis à la disposition du public sous forme électronique de manière permanente et gratuite.
Lorsqu’une personne demande à obtenir sur papier un acte publié au Journal officiel de la République française, l’administration lui communique l’extrait correspondant.
L’administration n’est pas tenue de donner suite aux demandes abusives, en particulier par leur nombre ou par leur caractère répétitif ou systématique.
Ces mêmes dispositions s’appliquent aussi aux îles Wallis et Futuna, dans les Terres australes et antarctiques françaises et de l’île de Clipperton, à la Polynésie française, à la Nouvelle-Calédonie et dans le Code général des collectivités territoriales à Saint-Barthélemy, St Martin, St Pierre et Miquelon.
S’abonner au Journal Officiel
Les personnes intéressés peuvent s’abonner au Journal Officiel en ligne en laissant leur adresse électronique sur Légifrance.
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Pour aller plus loin
Lire l’article sur : la hiérarchie des normes dans le système juridique français
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Bonjour Je partage l'avis de Serge qui est un collègue.
Bonjour, Vous pouvez imprimer nos articles via votre navigateur internet. Toutefois, nous n'autorisons pas la réutilisation de nos articles sur…
document parfait et très intéressant en droit. Félicitations à ses auteurs. Cependant, on n'arrive pas à imprimer ou copier le…