La Loi 2013-504 du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l’emploi – article 8 – a instauré la mise en place d’une base unique des données économiques et sociales que l’employeur doit fournir au comité d’entreprise.
Cette disposition législative a été précisé par le Décret 2013-1305 du 27 décembre 2013 relatif à la base de données économiques et sociales et aux délais de consultation du comité d’entreprise et d’expertise.
La base unique de données économiques et sociales doit être mise en place :
– dans les entreprises de 300 salariés et plus à compter du 14 juin 2014
– dans les entreprises de moins de 300 salariés à compter du 14 juin 2015.
De plus, la circulaire DGT 2014/1 du 18 mars 2014 détaille le dispositif de la base de données économiques et sociales et les délais de consultation du comité d’entreprise et d’expertise.
Les attributions et consultations du comité d’entreprise
Les articles L2323-6 à L2323-7-2 du Code du Travail déterminent les informations et consultations sur l’organisation et la marche de l’entreprise dans les attributions économique du comité d’entreprise.
Ainsi, le comité d’entreprise est informé et consulté sur les questions intéressant l’organisation, la gestion et la marche générale de l’entreprise et, notamment, sur les mesures de nature à affecter le volume ou la structure des effectifs, la durée du travail, les conditions d’emploi, de travail et de formation professionnelle.
Chaque année, le comité d’entreprise est consulté sur les orientations stratégiques de l’entreprise, définies par l’organe chargé de l’administration ou de la surveillance de l’entreprise, et sur leurs conséquences sur l’activité, l’emploi, l’évolution des métiers et des compétences, l’organisation du travail, le recours à la sous-traitance, à l’intérim, à des contrats temporaires et à des stages.
La base unique de données économiques et sociales est le support de préparation de cette consultation.
La base unique de données économiques et sociales du comité d’entreprise
Une base de données économiques et sociales, mise régulièrement à jour, rassemble un ensemble d’informations que l’employeur met à disposition du comité d’entreprise et, à défaut, des délégués du personnel.
La base de données est accessible en permanence aux membres du comité d’entreprise ou, à défaut, aux délégués du personnel, ainsi qu’aux membres du comité central d’entreprise, du comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail et aux délégués syndicaux.
Les informations contenues dans la base de données portent sur les thèmes suivants :
1° Investissements : investissement social (emploi, évolution et répartition des contrats précaires, des stages et des emplois à temps partiel, formation professionnelle et conditions de travail), investissement matériel et immatériel et les informations en matière environnementale
2° Fonds propres et endettement
3° Ensemble des éléments de la rémunération des salariés et dirigeants
4° Activités sociales et culturelles
5° Rémunération des financeurs
6° Flux financiers à destination de l’entreprise, notamment aides publiques et crédits d’impôts
7° Sous-traitance
8° Le cas échéant, transferts commerciaux et financiers entre les entités du groupe.
Ces informations portent sur les deux années précédentes et l’année en cours et intègrent des perspectives sur les trois années suivantes.
Le contenu de ces informations varie selon que l’entreprise compte plus ou moins de 300 salariés. Il peut être enrichi par un accord de branche ou d’entreprise ou, le cas échéant, un accord de groupe, en fonction de l’organisation et du domaine d’activité de l’entreprise.
Les membres du comité d’entreprise, du comité central d’entreprise, du comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail, les délégués syndicaux et, le cas échéant, les délégués du personnel sont tenus à une obligation de discrétion à l’égard des informations contenues dans la base de données revêtant un caractère confidentiel et présentées comme telles par l’employeur.
L’article R2323-1-3 et R2323-1-4 du Code du Travail détaillent l’organisation et le contenu des informations de la base unique des données économiques et sociales du comité d’entreprise en fonction du nombre de salariés dans l’entreprise.
La mise en place et le fonctionnement de la base de données
Les informations figurant dans la base de données doivent porter sur l’année en cours, sur les deux années précédentes et, telles qu’elles peuvent être envisagées, sur les trois années suivantes.
Ces informations sont présentées sous forme de données chiffrées ou à défaut, pour les années suivantes, sous forme de grandes tendances.
L’employeur indique, pour ces années, les informations qui, eu égard à leur nature ou aux circonstances, ne peuvent pas faire l’objet de données chiffrées ou de grandes tendances, pour les raisons qu’il précise.
La base de données est constituée au niveau de l’entreprise. Dans les entreprises dotées d’un comité central d’entreprise, la base de données comporte les informations que l’employeur met à disposition de ce comité et des comités d’établissement.
La base de données est tenue à la disposition des personnes concernés sur un support informatique ou papier.
L’employeur informe ces personnes de l’actualisation de la base de données selon des modalités qu’il détermine et fixe les modalités d’accès, de consultation et d’utilisation de la base.
Les informations figurant dans la base de données qui revêtent un caractère confidentiel doivent être présentées comme telles par l’employeur qui indique la durée du caractère confidentiel de ces informations que les personnes sont tenues de respecter.
Pour aller plus loin
Lire l’article sur : la procédure des salariés de droit privé devant le Conseil des Prud’hommes
Bonjour Je partage l'avis de Serge qui est un collègue.
Bonjour, Vous pouvez imprimer nos articles via votre navigateur internet. Toutefois, nous n'autorisons pas la réutilisation de nos articles sur…
document parfait et très intéressant en droit. Félicitations à ses auteurs. Cependant, on n'arrive pas à imprimer ou copier le…