L’arrêt N°67724/09 de la CEDH – Cour Européenne des Droits de l’Homme du 11 octobre 2012 sur l’affaire C.N. ET V. a condamné la France au regard de l’absence de dispositions législatives dans le Code pénal pour lutter efficacement contre la servitude et le travail forcé.
Deux jeunes orphelines burundaises avaient été accueillies en France par des membres de leur famille et avaient été contraintes d’effectuer l’ensemble des tâches ménagères et domestiques du foyer pendant 4 ans, sans ne percevoir aucune rémunération et avec la menace d’être renvoyées dans leur pays.
Les juridictions françaises, dont la Cour de Cassation, ayant relaxé les membres de sa famille incriminés, l’affaire avait été portée devant le CEDH.
Les dispositions de la Convention européenne des droits de l’homme
Pour condamner la France, la CEDH s’appuie sur les fondements et la violation de l’article 4 de la Convention européenne des droits de l’homme sur l’interdiction de l’esclavage et du travail forcé.
L’article 4 de la Convention Européenne des droits de l’homme indique que : » Nul ne peut être tenu en esclavage ni en servitude » et » Nul ne peut être astreint à accomplir un travail forcé ou obligatoire « .
Le jugement de la Cour Européenne des Droits de l’Homme précise que :
– le travail forcé ou obligatoire désigne » un travail exigé sous la menace d’une peine quelconque » et » contraire à la volonté de l’intéressé, pour lequel celui-ci ne s’est pas offert de son plein gré « .
– le travail demandé à une des deux filles ne s’apparentait pas à ce qui peut être exigé légitimement au titre de l’entraide familiale ou de la cohabitation. Ainsi, sa famille aurait dû recourir aux services d’une employée de maison rémunérée.
– La menace d’un renvoi dans leur pays constituait la menace d’une peine quelconque.
– le maintien de cette situation pendant 4 ans constituait un état de servitude.
Ainsi, la France avait été condamnée pour violation de l’article 4 de la Convention européenne des droits de l’homme car les dispositions du Code pénal et leur interprétation n’ont pas assuré une protection concrète et efficace des victimes.
Les sanctions pénales contre la traite des êtres humains et le travail forcé
Depuis ce jugement, la loi 2013-711 du 5 août 2013 a transposé dans le Code Pénal, la directive 2011/36/UE du Parlement européen et du Conseil du 5 avril 2011, concernant la prévention de la traite des êtres humains et la lutte contre ce phénomène ainsi que la protection des victimes et le travail forcé.
A ce jour, la traite des êtres humains est punie de 7 ans d’emprisonnement et de 150.000 € d’amende et 10 ans d’emprisonnement et de 1.500.000 € d’amende à l’égard d’un mineur.
Le travail forcé est puni de 7 ans d’emprisonnement et de 200.000 € d’amende et 10 ans d’emprisonnement et de 300.000 € d’amende sur une personne dont la vulnérabilité ou l’état de dépendance sont apparents ou connus de l’auteur.
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Bonjour Je partage l'avis de Serge qui est un collègue.
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document parfait et très intéressant en droit. Félicitations à ses auteurs. Cependant, on n'arrive pas à imprimer ou copier le…