Le 27 novembre 2013, la CEDH – Cour Européenne des Droits de l’Homme – a tenu une audience de Grande Chambre dans l’affaire S.A.S. c. France.
Cette affaire concerne une Française de confession musulmane qui se plaignait de ne pouvoir porter publiquement le voile intégral suite à l’entrée en vigueur, en avril 2011, d’une loi interdisant de dissimuler son visage dans l’espace public.
À l’issue de l’audience, la Cour Européenne des Droits de l’Homme a annoncé qu’elle ne se prononcera qu’à un stade ultérieur, sans doute pas avant 2014.
La requête devant la CEDH
La requérante est une musulmane pratiquante qui porte la burqa et le niqab afin d’être en accord avec sa foi, sa culture et ses convictions personnelles.
Elle avance que, ni son mari ni aucun autre membre de sa famille n’exercent de pression sur elle pour qu’elle s’habille ainsi et qu’elle porte le niqab en public et en privé, mais pas de façon systématique.
Elle souhaite pouvoir cette tenue quand tel est son choix et ajoute que son objectif est d’être en accord avec elle-même et ses convictions.
L’interdiction de dissimuler son visage dans l’espace public
La loi 2010-1192 du 11 octobre 2010 avait instauré l’interdiction de la dissimulation du visage dans l’espace public depuis avril 2011.
Ainsi, nul ne peut porter une tenue destinée à dissimuler son visage dans l’espace public, les voies publiques ainsi que des lieux ouverts au public ou affectés à un service public.
Cette interdiction ne s’applique pas si la tenue est prescrite, autorisée par des dispositions législatives ou réglementaires, ou si elle est justifiée par des raisons de santé ou des motifs professionnels, ou si elle s’inscrit dans le cadre de pratiques sportives, de fêtes ou de manifestations artistiques ou traditionnelles.
A défaut, la méconnaissance de cette interdiction est punie d’une amende de 150 € ou de l’obligation d’accomplir un stage de citoyenneté.
La CEDH ne rendra son jugement sur la légitimité de l’interdiction du voile islamique dans l’espace public qu’en 2014.
La CEDH – Cour Européenne des Droits de l’Homme, dans un arrêt N°43835/11 du 1er juillet 2014, s’est prononcée en validant l’interdiction du port du vole islamique dans les lieux public en France.
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Bonjour Je partage l'avis de Serge qui est un collègue.
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document parfait et très intéressant en droit. Félicitations à ses auteurs. Cependant, on n'arrive pas à imprimer ou copier le…