L’arrêt N°26118/10 de la Cour Européenne des Droits de l’Homme du 14 mars 2013 dans l’affaire Eon c. France a indiqué, à la majorité, qu’il y a eu une violation de l’article 10 de la Convention européenne des droits de l’homme sur la liberté d’expression dans l’affaire concernant la condamnation du requérant pour offense à l’ancien Président de la République Française, Nicolas Sarkozy.
En effet, lors d’un déplacement en province en 2008, Hervé Eon avait brandi une pancarte avec » casse toi pov’con « , phrase qui avait été prononcée par l’ancien président quelques mois auparavant au Salon de l’agriculture.
Il avait été interpellé par la police, poursuivi pour offense au chef de l’État et condamné pénalement à une amende de principe de 30 euros avec sursis. La décision avait été confirmée par la Cour d’appel et l’homme avait engagé un recours devant la CEDH.
Une sanction disproportionnée portant atteinte à la liberté d’expression
L’arrêt de la Cour Européenne des Droits de l’Homme a indiqué que les propos inscrit sur la pancarte était » littéralement offensante à l’égard du Président de la République... » sans constituer « une attaque personnelle gratuite « .
La CEDH considère que le recours à une sanction pénale contre ce citoyen était » disproportionné » et risquait d’avoir » un effet dissuasif sur des interventions satiriques qui peuvent contribuer au débat sur des questions d’intérêt général « .
Pour aller plus loin
Lire tous les articles de la jurisprudence de l’Union Européenne
© La rédaction – Infosdroits
Consulter le site internet de la Cour Européenne des Droits de l’Homme
Bonjour Je partage l'avis de Serge qui est un collègue.
Bonjour, Vous pouvez imprimer nos articles via votre navigateur internet. Toutefois, nous n'autorisons pas la réutilisation de nos articles sur…
document parfait et très intéressant en droit. Félicitations à ses auteurs. Cependant, on n'arrive pas à imprimer ou copier le…