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La circulaire de la DGAFP du 22 mars 2011 précise le report des congés annuels des agents en cas de maladie dans la fonction publique d’Etat !

La circulaire du 22 mars 2011 de la DGAFP – Direction Générale de l’Administration de la Fonction Publique – précise le report des congés annuels des agents dans la fonction publique d’État en cas de congé maladie.

Les dispositions de l’Union Européenne sur les congés annuels

Cette disposition s’appuie sur l’article 7 de la directive 2003/88/CE du Parlement européen et du Conseil du 4 novembre 2003 concernant certains aspects de l’aménagement du temps de travail prévoit que :

 » Les États membres prennent les mesures nécessaires pour que tout travailleur bénéficie d’un congé annuel payé d’au moins quatre semaines, conformément aux conditions d’obtention et d’octroi prévues par les législations et/ou pratiques nationales.

La période minimale de congé annuel payé ne peut être remplacée par une indemnité financière, sauf en cas de fin de relation de travail « .

Le report des congés annuels en cas de congé maladie

L’article 5 du décret 84-972 du 26 octobre 1984 relatif aux congés annuels des fonctionnaires de l’État prévoit la possibilité de reporter le congé dû sur la base d’une autorisation exceptionnelle du chef de service.

La DGAFP demande à tous les chefs de services d’accorder automatiquement le report du congé annuel restant dû au titre de l’année écoulée à l’agent qui, du fait d’un des congés de maladie prévus par l’article 34 de la loi 84-16 du 11 janvier 1984 , n’a pu prendre tout ou partie dudit congé au terme de la période de référence.

Cette même disposition s’applique pour les agents de la fonction publique hospitalière.

Pour aller plus loin

Lire l’article sur : la Circulaire DGOS du 20 mars 2013 précise le report des congés annuels en cas de congés maladie des agents dans la fonction publique hospitalière

Lire l’article sur : l’instruction DGOS du 1er octobre 2013 précise le report des congés annuels des agents publics hospitaliers en congé maternité, adoption, paternité et congé parental

Lire l’article sur : le congé maladie dans la fonction publique hospitalière – congé ordinaire CMO – longue maladie CLM – longue durée CLD – jour de carence

Lire l’article sur : une salariée a droit au report de ses congés annuels en cas de congé maternité

Lire l’article sur : la Cour de Justice de l’Union Européenne indique qu’un salarié malade pendant ses congés annuels peut bénéficier d’un report

Lire l’article sur : le Conseil d’État rappelle que le report des congés annuels d’un agent en maladie est obligatoire dans la fonction publique

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