La Circulaire 2014-19 du 2 juillet 2014 de l’UNEDIC sur la Convention du 14 mai 2014 relative à l’indemnisation du chômage et ses textes associés a été publiée sur le site de l’UNEDIC.
Cette circulaire précise les règles d’indemnisation, prévues par la convention du 14 mai 2014, applicables aux salariés dont la fin de contrat de travail est postérieure au 30 juin 2014.
Toutefois, en cas de rupture de contrat de travail pour motif économique, la nouvelle convention s’applique uniquement aux licenciements engagés à compter du 1er juillet 2014.
Certaines mesures entrent en vigueur le 1er octobre 2014.
Les dispositions relatives aux contributions sont applicables aux rémunérations versées à compter du 1er juillet 2014.
Les règles relatives à l’indemnisation
Ces mesures entrent en vigueur au 1er juillet 2014 :
1) rupture de contrat sans motif économique
La convention du 14 mai 2014, relative à l’indemnisation du chômage, est applicable aux salariés dont la fin de contrat de travail intervient à compter du 1er juillet 2014.
La date de fin de contrat de travail est la date de fin du préavis, qu’il soit exécuté ou non.
2) rupture de contrat avec motif économique
La convention du 14 mai 2014 est applicable aux licenciements pour motif économique dont la procédure est engagée postérieurement au 30 juin 2014.
Les salariés dont la procédure de licenciement économique a été engagée avant le 1er juillet 2014 relèvent de la convention du 6 mai 2011, de son règlement général annexé et de ses annexes.
La date de l’entretien préalable est retenue pour :
– tout licenciement pour motif économique concernant moins de 10 salariés sur une période de 30 jours
– tout licenciement pour motif économ
Les autres mesures de la convention chômage
Ces mesures entrent en vigueur au 1er octobre 2014 et concernent :
– la reprise du paiement des allocations
– le rechargement des droits
– la reprise d’une activité en cours d’indemnisation qui donne lieu au cumul des allocations avec une rémunération
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