La circulaire du 21 février 2011 détermine les règles d’indemnisation du chômage des agents de la fonction publique !

La Circulaire DGEFP/DGAFP/DGCL/DGOS/Direction du budget du 21 février 2011 détermine les règles d’indemnisation du chômage des agents du secteur public.

Ce texte précise les situations ouvrant droit à l’assurance chômage pour les agents publics civils afin de répondre aux difficultés relatives à l’adaptation de la réglementation du régime d’assurance chômage aux spécificités de la fonction publique.

De plus, la Circulaire DGEFP/DGAFP/DGCL/DGOS/Direction du budget n° 2012-01 du 3 janvier 2012 relative à l’indemnisation du chômage des agents du secteur public informe les employeurs publics des modalités d’application, aux agents du secteur public, des nouvelles règles de l’assurance chômage définies par la Convention d’assurance chômage du 6 mai 2011 agréée par arrêtés du 15 juin 2011 parus au Journal officiel du 16 juin 2011.

Le droit aux indemnités chômage dans la fonction publique

Les agents de la fonction publique d’État, Territoriale ou Hospitalière, qui sont involontairement privés d’emploi, ont droit à un revenu de remplacement d’allocation chômage, qui leur est attribué dans les mêmes conditions et selon les mêmes modalités qu’aux salariés du secteur privé.

Les conditions de versement des indemnités chômage aux agents de la fonction publique dépend de la notion de perte involontaire d’emploi.

Le montant de l’allocation ARE est calculé selon les mêmes règles que pour les salariés du secteur privé.

L’établissement public peut choisir d’auto-financer l’indemnisation chômage de ses agents ou passer une convention de gestion de ce risque avec l’UNEDIC sur cette mission.

La Circulaire du 21 février 2011 sur les règles d’indemnisation du chômage

La Circulaire du 21 février 2011 détaille :

– La liste des cas de perte involontaire et volontaire d’emploi des fonctionnaires et des agents non titulaires

– la situation, au regard des droits aux allocations d’assurance chômage, des fonctionnaires non réintégrés, faute de poste vacant, suite à une disponibilité

– l’articulation entre la démission et règles de coordination, entre le chômage et l’indemnité de départ volontaire et la protection sociale.

Pour aller plus loin

Lire l’article sur : Le droit aux indemnités de chômage pour les agents de la fonction publique – la perte involontaire d’emploi

Lire l’article sur : L’allocation chômage – ARE Aide Retour à l’Emploi des salariés du secteur privé et public – conditions de versement – montant et durée – cotisations

Lire l’article sur : un agent de la fonction publique irrégulièrement évincé par son administration a droit à la réparation intégrale du préjudice avec primes et indemnités comprises

Lire l’article sur : le reclassement professionnel pour inaptitude physique dans la fonction publique

Lire l’article sur : les montants des chiffres clés sur les allocations chômage – SMIC – RSA – les prestations familiales

Lire l’article sur : la commission de réforme et le comité médical départemental pour les agents de la fonction publique

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