La CJUE précise qu’une salariée ayant eu recours à une mère porteuse n’a pas obligatoirement droit à un congé maternité !

L’arrêt N°C-167/12 et arrêt N°C-363/12 de la CJUE – Cour de Justice de l’Union Européenne – du 18 mars 2014 ont indiqué que le droit de l’Union n’impose pas qu’une mère commanditaire ayant eu un enfant grâce à une convention de mère porteuse bénéficie d’un congé de maternité ou équivalent.

La CJUE a édité un communiqué de presse sur ces deux décisions.

La directive 92/85/CEE relative aux travailleuses enceintes

La directive 92/85/CEE du 19 octobre 1992 précise la mise en œuvre de mesures visant à promouvoir l’amélioration de la sécurité et de la santé des travailleuses enceintes, accouchées ou allaitantes au travail.

La CJUE rappelle que l’objectif de cette directive du 19 octobre 1992 est de promouvoir l’amélioration de la sécurité et de la santé des travailleuses enceintes, accouchées ou allaitantes au travail, ces personnes étant considérées comme un groupe à risques spécifiques.

Toutefois, la disposition relative au congé de maternité se réfère expressément à l’accouchement et a pour but de protéger la mère dans la situation spécifique de vulnérabilité découlant de sa grossesse.

Ainsi, les décisions précisent que, bien que le congé de maternité vise également à assurer la protection des rapports particuliers entre la femme et son enfant, cet objectif ne concerne toutefois que la période postérieure « à la grossesse et à l’accouchement».

Le communiqué de la CJUE ajoute qu’il en résulte que l’attribution d’un congé de maternité sur le fondement de la directive suppose que la travailleuse concernée ait été enceinte et ait accouché de l’enfant.

La salariée ayant recours à une mère porteuse n’entre pas dans le champ de la directive

Partant, une mère commanditaire qui a eu recours à une mère porteuse pour avoir un enfant n’entre pas, de droit, dans le champ d’application de la directive, y compris lorsqu’elle est susceptible d’allaiter l’enfant après la naissance ou qu’elle l’allaite effectivement.

Par conséquent, les États membres ne sont pas tenus d’accorder à une telle travailleuse un droit à un congé de maternité.

Toutefois, les États membres sont libres d’appliquer des règles plus favorables au bénéfice des mères commanditaires.

Pour aller plus loin

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