La CNRACL – Caisse Nationale de Retraites des Agents des Collectivités Locales – pour les agents dans la fonction publique : définition – taux de cotisation – conseil d’administration

La CNRACL – Caisse Nationale de Retraites des Agents des Collectivités Locales – est un établissement public administratif de l’État qui a été institué par l’ordonnance du 17 mai 1945.

La CNRACL est la caisse de retraite des fonctionnaires territoriaux et hospitalier.

Elle est gérée par la Caisse des dépôts et consignations sous l’autorité et le contrôle du conseil d’administration de la caisse nationale.

Elle est représentée en justice et dans tous les actes de la vie civile par le directeur général de la Caisse des dépôts et consignations.

Dispositions législatives

Les principales dispositions législatives et réglementaires qui déterminent la Caisse Nationale de Retraites des Agents des Collectivités Locales sont :

– Ordonnance 45-993 du 17 mai 1945 – article 3 – relative aux services publics des départements et communes et de leurs établissements publics

– Décret 2007-173 du 7 février 2007 relatif à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales

– Décret 2014-868 du 1er août 2014 modifiant le décret 2007-173 du 7 février 2007 relatif à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales

– Arrêté du 1er août 2014 relatif aux modalités d’élection des représentants au conseil d’administration de la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales

– Décret 2014-1531 du 17 décembre 2014 – article 11 – relatif au taux des cotisations d’allocations familiales et d’assurance vieillesse de divers régimes de sécurité sociale modifiant le décret du 30 décembre 2010 sur les taux de cotisation des fonctionnaires, des militaires et des ouvriers des établissements industriels de l’État.

– Décret 2016-1079 du 3 août 2016 relatif au recouvrement des cotisations dues à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales

Les agents concernés par la CNRACL

Les agents qui sont obligatoirement affiliés à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales sont les fonctionnaires et stagiaires de la fonction publique territoriale et de la fonction publique hospitalière.

Cela comprend les agents des communes, des établissements publics de coopération intercommunale, des départements, des régions, de la collectivité de Saint-Pierre-et-Miquelon ou de leurs établissements publics n’ayant pas le caractère industriel et commercial.

En cas de transformation de leur employeur en établissement public local à caractère industriel et commercial, les fonctionnaires restent affiliés à la CNRACL.

L’affiliation d’un fonctionnaire prend effet à la date de son recrutement sur un emploi permanent et cette affiliation ne devient définitive qu’après sa titularisation.

Les taux de cotisation des agents à la CNRACL

L’article 8 du Décret 2013-1290 du 27 décembre 2013 avait déjà modifié les taux de cotisation CNRACL des agents en les augmentant de + 0,06 % tous les ans jusqu’en 2020.

L’article 11 du Décret 2014-1531 du 17 décembre 2014 relatif au taux des cotisations d’allocations familiales et d’assurance vieillesse de divers régimes de sécurité sociale modifie le décret du 30 décembre 2010 sur les taux de cotisation des fonctionnaires, des militaires et des ouvriers des établissements industriels de l’État.

Ainsi, le taux de cotisation CNRACL des agents de la fonction publique territoriale et hospitalière passe à 9,94 % à compter du 1er janvier 2016.

Ainsi, les cotisations CNRACL seront de :

– 10,29 % en 2017
– 10,56 % en 2018
– 10,83 % en 2019
– 11,10 % à compter de 2020.

Le Conseil d’Administration de la CNRACL

L’élection des membres du Conseil d’Administration de la CNRACL est organisée après chaque renouvellement général des conseils municipaux et au plus tard 9 mois après cette date.

Le recours au vote électronique peut constituer l’une des modalités d’expression des suffrages ou son unique modalité.

Le conseil d’administration de la CNRACL est composé de :

– Huit membres titulaires et huit membres suppléants représentant les collectivités territoriales et leurs établissements publics ainsi que les établissements de la fonction publique hospitalière immatriculés à la caisse

– Huit membres titulaires et huit membres suppléants représentant les affiliés à la caisse nationale.

Le président du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale et le président du Conseil supérieur de la fonction publique hospitalière ou leurs représentants assistent au conseil d’administration sans voix délibérative.

Deux commissaires du Gouvernement représentant les ministres chargés de la sécurité sociale et du budget assistent aux séances du conseil d’administration et des commissions constituées par celui-ci. Ils sont entendus chaque fois qu’ils le demandent.

Les membres élus du Conseil d’Administration de la Caisse nationale des retraites continuent d’exercer leur mandat jusqu’à l’élection de leurs successeurs.

Les attributions du Conseil d’Administration

Le Conseil d’Administration délibère sur toutes les questions d’ordre général concernant l’organisation intérieure et l’administration de la caisse nationale, notamment sur :

– Le règlement intérieur

– Les comptes annuels qu’il approuve, le budget de gestion et le règlement financier

– La convention d’objectifs et de gestion, l’orientation générale de la politique de placement des actifs gérés, les dons et legs

– L’exercice de toutes actions en justice tant en demande qu’en défense

– Les transactions

– Les conditions dans lesquelles sont décidés et mis en œuvre les services aux actifs, retraités et employeurs de la caisse nationale, et en particulier les aides et secours en faveur des retraités, les prêts aux collectivités locales destinés à faciliter la modernisation des établissements d’hébergement accueillant des retraités de la caisse nationale ;

– La définition du programme d’actions du Fonds national de prévention après avis ou sur proposition du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale ou du Conseil supérieur de la fonction publique hospitalière, les recommandations d’actions en matière de prévention, l’autorisation de passer les conventions pour l’accomplissement des missions du Fonds national de prévention.

Les réunions du Conseil d’Administration

Le Conseil d’Administration se réunit au moins une fois par semestre sur convocation du président, qui fixe l’ordre du jour et les convocations sont, sauf urgence déclarée, adressées 10 jours ouvrés au moins avant la date de la séance.

Le conseil ne peut valablement délibérer que si la moitié au moins des membres en exercice assistent à la séance.

Dans le cas où ce quorum n’est pas atteint, le conseil est à nouveau réuni avec le même ordre du jour dans un délai maximum de cinq jours. Le conseil peut alors délibérer valablement quel que soit le nombre de membres présents.

Les décisions sont prises à la majorité des suffrages exprimés. En cas de partage égal, la voix du président de séance est prépondérante.

Le président du conseil d’administration peut inviter aux séances toute personne qu’il juge utile.

Pour aller plus loin

Lire l’article sur : La RAFP – Retraite Additionnelle des agents de la Fonction Publique – bénéficiaires – cotisations – valeur du point

Lire l’article sur : La prolongation et le maintien en activité des agents de la fonction publique après l’âge limite – agents concernés – conditions – âge limite – procédure de la demande

Lire l’article sur : La majoration de pension de retraite – indemnité temporaire – des agents de la fonction publique dans les DOM – TOM – principe – conditions – montants – plafond annuel

Lire l’article sur : La catégorie active et sédentaire des agents dans la fonction publique d’état – territoriale – hospitalière

Lire l’article sur : La fiche de paie des agents de la fonction publique territoriale – traitement – indemnités et primes – NBI – cotisations

Lire l’article sur : la NBI – Nouvelle Bonification Indiciaire des agents de la fonction publique territoriale

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