La Commission Européenne demande à la France de respecter le droit des médecins hospitaliers à une limitation du temps de travail et à des périodes de repos minimales !

La décision du 26 septembre 2013 de la Commission Européenne a demandé à la France, conformément à la Directive 2003/88/CE du Parlement européen et du Conseil du 4 novembre 2003 concernant certains aspects de l’aménagement du temps de travail, de respecter le droit des médecins praticiens hospitaliers à une durée hebdomadaire de travail de 48 heures et à des périodes de repos minimales après la prestation d’heures supplémentaires de travail de nuit.

Cette décision fait suite à une plainte déposée par le SNPHAR-E – Syndicat National des Praticiens Hospitaliers Anesthésistes-Réanimateurs Élargi en 2011.

Le SNPHAR-E avait dénoncé les dérogations françaises à la réglementation maximale du temps de travail des praticiens hospitaliers au delà de la limite de 48 heures par semaine.

De plus, chaque salarié a droit à une période minimale de repos journalier de 11 heures consécutives par tranche de 24 heures.

L’avis de la Commission européenne sur le temps de travail des médecins

L’avis de la Commission européenne précise que :

–  » Premièrement, le médecin peut être contraint, dans diverses situations, à prester un nombre d’heures excédant la limite des 48 heures, ce qui est contraire à la directive.

– Deuxièmement, ce médecin n’est assuré d’aucune protection contre une pénalisation éventuelle s’il refuse de prester les heures supplémentaires.

– Troisièmement, les règles de mesure du temps de travail des médecins hospitaliers ne sont pas claires, de sorte que, dans la pratique, les médecins sont tenus de prester un nombre d’heures de travail supérieur à la limite légale.

En outre, les pratiques actuellement suivies dans les hôpitaux publics font que les médecins appelés la nuit pour des urgences après leurs heures de travail normales sont parfois empêchés de profiter d’une période de repos adéquate avant de reprendre le travail « 

Un délai de 2 mois pour la mise en conformité du droit français

L’avis motivé de la Commission européenne ajoute que :  » La France ne remplit pas ces conditions requises par la directive. Elle a deux mois pour indiquer à la Commission européenne les mesures qu’elle entend prendre pour être en phase avec la loi européenne. Le cas échéant, la Commission pourrait décider d’envoyer la France devant la Cour de justice européenne ».

Ainsi, la France dispose d’un délai de 2 mois pour communiquer les mesures pour mettre le droit français en conformité avec le droit de la communauté européenne.

À défaut, la Commission Européenne peut assigner la France devant la CJUE – Cour de Justice de l’Union Européenne.

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