La Cour de Cassation rappelle l’obligation de reporter les congés payés d’un salarié en accident du travail

L’arrêt N°10-21300 de la Cour de Cassation du 16 février 2012, s’appuyant sur la Directive 93/104/CE du Conseil de l’Union européenne du 23 novembre 1993, a rappelé l’obligation faite aux employeurs de droit privé de reporter les congés payés d’un salarié en accident de travail, à la date de la reprise de son travail.

Le principe et l’obligation du report des congés payés s’appliquent de la même manière quand le salarié n’a pas pu les prendre en raison d’une rechute d’accident du travail.

La Cour de Cassation a précisé que :  » il est de principe que, eu égard à la finalité qu’assigne aux congés payés annuels la directive 93/104/CE du Conseil de l’Union européenne, du 23 novembre 1993, concernant certains aspects de l’aménagement du temps de travail, lorsque le salarié s’est trouvé dans l’impossibilité de prendre ses congés payés annuels au cours de l’année prévue par le code du travail ou une convention collective, en raison d’absences liées à un accident du travail ou une maladie professionnelle, les congés payés acquis doivent être reportés après la date de la reprise du travail…« .

Le report des congés payés en cas de maladie est obligatoire pour les salariés de droit privé et public

Cet arrêt vient confirmer, pour les salariés de droit privé, l’arrêt de la Cour de cassation N° 07-41446 du 3 février 2010 qui s’était déjà prononcé sur cette obligation au regard de la Directive 2003/88/CE du 4 novembre 2003 concernant certains aspects de l’aménagement du temps de travail.

Dans le secteur public, c’est La Décision de la Cour de Justice de l’Union Européenne – CJUE du 20 janvier 2009 affaires C-350/06, Gerhard Schultz-Hoff, et C-520/006, Stringer e.a qui avait indiqué que la règle nationale française de la fonction publique relative à la prescription des congés annuels payés était incompatible avec l’article 7 de la directive 2003/88/CE du Parlement européen et du Conseil du 4 novembre 2003.

Ainsi, il est illégal de priver un salarié, du secteur privé ou un fonctionnaire, de la possibilité de prendre tout ou partie de ses congés annuels payés, alors qu’il a été placé en congé maladie sur la fin de la période de référence.

Pour aller plus loin

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