L’arrêt N°C-78/11 de la CJUE – Cour de Justice de l’Union Européenne – du 21 juin 2012, se basant sur la Directive 2003/88/CE du Parlement européen et du Conseil du 4 novembre 2003, concernant certains aspects de l’aménagement du temps de travail, précise qu’un salarié a le droit à ses congés annuels payés même s’ils coïncident avec une période de congé de maladie, et cela indépendamment du moment auquel cette incapacité de travail est survenue.
Le report des congés annuels des salariés en cas de maladie
L’article 7 de cette Directive précise que tout travailleur a droit au congé annuel et l’Arrêt N°C-214/10 de la CJUE du 22 novembre 2011 confirmait déjà que le droit au congé annuel payé devait être considéré comme un principe du droit social de l’Union Européenne.
Avant cette décision de la CJUE, cette disposition n’étant pas prévue dans le Code du Travail, la jurisprudence de la Cour de Cassation indiquait qu’un salarié du secteur privé, qui tombait malade pendant ses congés annuels, ne pouvait pas exiger une prolongation de son congé ou obtenir un nouveau congé, même non rémunéré.
Ainsi, un salarié de droit privé qui n’a pas pu prendre des jours de son congé annuel pour cause de congé maladie, doit bénéficier d’un report de ses congés annuels non pris après son rétablissement.
Si besoin, le report des congés annuels peut être fixé en dehors de la période de référence correspondante pour le congé annuel.
Pour aller plus loin
Lire l’article sur : une salariée a droit au report de ses congés annuels en cas de congé maternité
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Bonjour Je partage l'avis de Serge qui est un collègue.
Bonjour, Vous pouvez imprimer nos articles via votre navigateur internet. Toutefois, nous n'autorisons pas la réutilisation de nos articles sur…
document parfait et très intéressant en droit. Félicitations à ses auteurs. Cependant, on n'arrive pas à imprimer ou copier le…