Connaitre ses droits pour mieux les défendre !

Actualités Les jurisprudences de l'Union Européenne

La Cour Européenne des droits de l’homme condamne la France pour le maintien en prison d’un patient souffrant de troubles psychiatriques !

L’arrêt N°27244-09 de la Cour Européenne des Droits de l’Homme – CEDH – du 23 février 2012 a condamné la France pour une trop grande alternance des soins, en prison et dans un établissement spécialisé, en jugeant que l’incarcération faisait manifestement obstacle à la stabilisation de l’état d’un patient souffrant de graves troubles psychiatriques.

La France a été condamnée à verser au patient 10.000 € pour dommage moral et 5.000 € pour frais et dépens.

Chacun a droit a une prise en charge satisfaisante en psychiatrie

Le jugement de la Cour Européenne des Droits de l’Homme indique que l’État Français n’a pas respecté les articles 3 et 6 de la Convention Européenne des Droits de l’Homme qui interdit les «  traitements inhumains et dégradants « .

La CEDH a condamné  » le défaut de traitement spécialisé, en particulier d’une surveillance psychiatrique constante, combiné à des conditions matérielles de détention inappropriées « .

La décision de la Cour  Européenne des Droits de l’Homme a indiqué que :

– ce patient-détenu aurait dû être placé à l’hôpital psychiatrique de manière continue et relève que le service médico-psychologique régional – SMPR – de la prison des Baumettes de Marseille, dépendant de l’Assistance publique-Hôpitaux de Marseille, n’offrait pas des conditions de prise en charge satisfaisante.

– le maintien en détention du requérant sur la période 2005-2009 a entravé le traitement médical que son état de santé exigeait et lui a infligé une épreuve qui excède le niveau inévitable de souffrance » lié à l’emprisonnement.

Pour aller plus loin

Lire l’article sur : un patient en hospitalisation libre en psychiatrie est libre d’aller et venir sans contrainte

Lire l’article sur : L’État Français a été condamné pour avoir maintenu en détention un patient schizophrène dans des conditions indignes et prise en charge psychiatrique inadaptée

Lire l’article sur : un Centre Hospitalier ne peut pas interdire la vie sexuelle des patients dans une unité psychiatrique

Lire l’article sur : les modalités d’hospitalisation en psychiatrie – hospitalisation libre – hospitalisation à la demande d’un tiers – hospitalisation d’office sur décision d’un représentant de l’État

Lire l’article sur : un établissement hospitalier doit communiquer le dossier médical d’un patient décédé à ses ayants droits

Lire l’article sur : la définition et le principe de la hiérarchie des normes dans le système juridique français

Lire l’article sur : la décision de la CNIL du 25 septembre 2013 met en demeure un centre hospitalier pour non respect de la confidentialité des données de santé

© J.P – Infosdroits