La CSIRMT – Commission de Soins infirmiers Rééducation et Médico Technique dans la fonction publique hospitalière : missions – composition – fonctionnement

La CSIRMT – Commission des Soins Infirmiers, Rééducation et  Médico-Technique – a été institué en 1991 et regroupe différents collèges des agents des services soignants de la fonction publique élus par leurs collègues.

La CSIRMT est présidée de droit par le Directeur des Soins, qui est responsable des soins infirmiers et des agents de rééducation et médico-techniques.

Dispositions législatives

Les principales dispositions législatives ou réglementaires qui déterminent la Commission des Soins Infirmiers, Rééducation et  Médico-Technique sont :

– Article L6146-9 du Code de la Santé Publique sur la coordination générale des soins infirmiers et la commission des soins infirmiers, de rééducation et médico-techniques

– Articles R6146-10 à 16 du Code de la Santé Publique sur l’organisation interne de la Commission des soins infirmiers, de rééducation et médico-techniques

– Décret 2005-1656 du 26 décembre 2005 relatif aux conseils de pôles d’activité et à la commission des soins infirmiers, de rééducation et médico-techniques des établissements publics de santé et modifiant le code de la santé publique ( dispositions règlementaires )

– Décret 2010-449 du 30 avril 2010 relatif à la commission des soins infirmiers, de rééducation et médico-techniques dans les établissements publics de santé

Le rôle et les consultations de la CSIRMT

La CSIRMT est consultée pour avis, lors d’un vote en séance sur :

– Le projet de soins infirmiers, de rééducation et médico-techniques élaboré par le coordonnateur général des soins- L’organisation générale des soins infirmiers, de rééducation et médico-techniques ainsi que l’accompagnement des malades

– La politique d’amélioration continue de la qualité, de la sécurité des soins et de la gestion des risques liés aux soins

– Les conditions générales d’accueil et de prise en charge des usagers

– La recherche et l’innovation dans le domaine des soins infirmiers, de rééducation et médico-techniques

– La politique de développement professionnel continu.

Elle est informée sur :

– Le règlement intérieur de l’établissement

– La mise en place de la procédure prévue à l’article L6146-2 sur le contrat conclu entre les professionnels participant aux missions de l’établissement et l’établissement de santé

– Le rapport annuel portant sur l’activité de l’établissement.

Le nombre de sièges – les collèges des soignants de la CSIRMT

Le nombre de sièges au sein de la CSIRMT est déterminé par le règlement intérieur de l’établissement dans la limite de 30 membres élus pour les centres hospitaliers et de 40 membres élus pour les centres hospitaliers universitaires.

Les représentants élus constituent 3 collèges :

– le Collège des cadres de santé

– le Collège des personnels infirmiers, de rééducation et médico-techniques

– le Collège des aides-soignants.

Chacun des trois collèges est représenté par un nombre de membres qui ne peut être inférieur à 10 % du nombre total des membres élus de la commission.

Les membres consultatifs de la CSIRMT

Participent aux séances de la commission avec voix consultative :

– Le ou les directeurs des soins qui assistent le coordonnateur général des soins infirmiers, de rééducation et médico-techniques

– Les directeurs des soins chargés des instituts de formation et écoles paramédicaux rattachés à l’établissement

– Un représentant des étudiants de troisième année de l’IFSI nommé par le directeur de l’établissement sur proposition du directeur de l’institut de formation paramédicale ou des directeurs des instituts de formation s’ils sont plusieurs à être rattachés à l’établissement

– Un élève aide-soignant nommé par le directeur de l’établissement sur proposition du directeur de l’institut de formation ou de l’école ou des directeurs des instituts de formation ou des écoles s’ils sont plusieurs à être rattachés à l’établissement

– Un représentant de la commission médicale d’établissement.

Toute personne qualifiée peut être associée aux travaux de la commission à l’initiative du président ou d’un tiers de ses membres.

Le scrutin pour les élections des représentants à la CSIRMT

Sont électeurs au scrutin de la CSIRMT, les fonctionnaires titulaires ou stagiaires et les agents contractuels en fonction dans l’établissement à la date du scrutin.

Le règlement intérieur de l’établissement fixe les modalités du scrutin, notamment les conditions du vote par correspondance.

La date de l’élection est fixée par le directeur de l’établissement.

Un mois au moins avant, le directeur publie par voie d’affichage la date retenue, la liste des électeurs et des éligibles ainsi que le nombre de sièges de représentants titulaires et suppléants à pourvoir dans les différents collèges.

Les personnels de chaque catégorie désignent leurs représentants à la commission par la voie de l’élection au scrutin secret uninominal majoritaire à un tour.

Le nombre de sièges de suppléants à pourvoir est égal, par collège, à celui des membres titulaires. Les sièges de suppléants ne donnent pas lieu à candidatures distinctes. La désignation des titulaires et des suppléants est faite selon l’ordre décroissant du nombre de voix obtenues.

Le président du directoire arrête la liste des membres composant la commission.

Le procès-verbal des opérations électorales est établi par le directeur de l’établissement et affiché immédiatement pendant six jours francs après le scrutin. Les éventuelles réclamations sur la validité de ces élections sont adressées au directeur de l’établissement avant l’expiration de ce délai.

A l’issue de ce délai de 6 jours, le directeur proclame les résultats du scrutin à la CSIRMT.

Le fonctionnement en séance de la CSIRMT

Chaque séance de la commission fait l’objet d’un compte rendu adressé au président du directoire et aux membres de la commission dans un délai de 15 jours.

Le président de la commission rend compte, chaque année, de l’activité de la commission des soins infirmiers, de rééducation et médico-techniques dans un rapport adressé au directoire.

La durée du mandat des membres élus de la commission est de quatre ans et le mandat est renouvelable.

Pour aller plus loin

Lire l’article sur : le CTE – Comité Technique d’Établissement dans la fonction publique hospitalière – les réunions – le quorum – ordre du jour – vote – procès verbal – formation des membres

Lire l’article sur : le CTE – Comité Technique d’Établissement dans la fonction publique hospitalière – consultations obligatoires – composition – exercice du mandat

Lire l’article sur : le Conseil de Surveillance dans la fonction publique hospitalière – définition – composition – désignation – attributions et consultations

Lire l’article sur : le Directoire dans la fonction publique hospitalière – Présidence et Vice Présidence – composition et fonctionnement – les attributions

Lire l’article sur : la CME – Commission Médicale d’Établissement dans la fonction publique hospitalière – composition – Président – fonctionnement

Lire l’article sur : le droit syndical dans la fonction publique hospitalière – définition – jurisprudences – réunion mensuelle d’information – temps syndical

Lire l’article sur : le congé de formation syndicale des agents dans la fonction publique hospitalière

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