La Décision n° 2015-485 QPC du Conseil Constitutionnel du 25 septembre 2015 a indiqué que les dispositions prévoyant la participation des personnes détenues aux activités professionnelles organisées dans les établissements pénitentiaires donnant lieu à l’établissement d’un acte d’engagement par l’administration pénitentiaire, sont conformes à la Constitution et aux garanties d’exercice des droits et libertés reconnus par les cinquième à huitième alinéas du Préambule de la Constitution de 1946.
Le Conseil constitutionnel avait été saisi le 6 juillet 2015 par le Conseil d’État d’une question prioritaire de constitutionnalité, posée par un détenu, relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit des dispositions de l’article 33 de la loi du 24 novembre 2009 pénitentiaire.
La QPC – Question Prioritaire de Constitutionnalité
La disposition de la QPC – Question Prioritaire de Constitutionnalité – a été introduite par l’article 29 de la loi constitutionnelle 2008-724 du 23 juillet 2008 qui a ajouté au texte de la Constitution l’article 61-1.
L’article 61-1 de la Constitution prévoit que : ” tout justiciable , à l’occasion d’une instance en cours devant une juridiction administrative comme judiciaire, peut faire valoir « qu’une disposition législative porte atteinte aux droits et libertés que la Constitution garantit ».
La disposition contestée est applicable au litige si elle n’a pas déjà été déclarée conforme à la Constitution ou si elle n’est pas dépourvue de caractère sérieux.
Les juridictions concernées sont chargées, dans un délai de 3 mois, de vérifier ces conditions et si elles sont remplies, la QPC doit être transmise au Conseil Constitutionnel qui dispose lui-même également d’un délai de 3 mois, pour se prononcer.
Le cadre légal du travail en prison
L’article 33 de la Loi 2009-1436 du 24 novembre 2009 pénitentiaire indique la participation des personnes détenues aux activités professionnelles organisées dans les établissements pénitentiaires donne lieu à l’établissement d’un acte d’engagement par l’administration pénitentiaire.
Cet acte est signé par le chef d’établissement et la personne détenue, et énonce les droits et obligations professionnels de celle-ci ainsi que ses conditions de travail et sa rémunération.
Il précise notamment les modalités selon lesquelles la personne détenue, dans les conditions adaptées à sa situation et nonobstant l’absence de contrat de travail, bénéficie des dispositions relatives à l’insertion par l’activité économique prévues aux articles L. 5132-1 à L. 5132-17 du code du travail.
Dans le cadre de l’application du présent article, le chef d’établissement s’assure que les mesures appropriées sont prises afin de garantir l’égalité de traitement en matière d’accès et de maintien à l’activité professionnelle en faveur des personnes handicapées détenues.
Le requérant soutenait notamment qu’en n’organisant pas le cadre légal du travail des personnes incarcérées, ces dispositions privaient celles-ci de l’ensemble des garanties d’exercice des droits et libertés reconnus par les cinquième à huitième alinéas du Préambule de la Constitution de 1946.
Toutefois, le Conseil Constitutionnel, dans sa décision N°2015-485 QPC du Conseil Constitutionnel du 25 septembre 2015 indique que les dispositions prévoyant la participation des personnes détenues aux activités professionnelles organisées dans les établissements pénitentiaires donnant lieu à l’établissement d’un acte d’engagement par l’administration pénitentiaire, sont conformes à la Constitution.
Pour aller plus loin
Lire notre article sur : la procédure des salariés de droit privé devant le Conseil des Prud’hommes
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Bonjour Je partage l'avis de Serge qui est un collègue.
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document parfait et très intéressant en droit. Félicitations à ses auteurs. Cependant, on n'arrive pas à imprimer ou copier le…